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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300213
15 février 2012
15 février 2012
Le locataire se trouve donc délié de son obligation de non concurrence à l'égard des tiers contractants du bailleur initial et retrouve toute faculté de demander une déspécialisation qui n'aurait pas été
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c4
4 mars 1992
4 mars 1992
locataire à adjoindre à son activité de vente et toilettage d'animaux de compagnie, prévue par le bail, celle de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, alors, selon le moyen, 1°) que la déspécialisation
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44adb
10 février 1988
10 février 1988
ont demandé le 8 juin 1979 le renouvellement du bail en cours qui devait venir à expiration le 18 janvier 1980 et qu'il s'évince enfin implicitement de ses motifs précités que les règles de la déspécialisation
Source officielle18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, l’indivision [B] a signifié à sa locataire son opposition à la déspécialisation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300071
22 janvier 2013
22 janvier 2013
destination expressément restreinte à celle de vins, liqueurs, brasserie, restaurant, quand bien même elle en est complémentaire ; le locataire qui a sollicité l'accord du bailleur pour cette déspécialisation
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4199e
5 février 1975
5 février 1975
CES DERNIERS POUVAIENT, EN VERTU DES ARTICLES 35-2 ET 35-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXERCER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE CHAUSSURES EN RAISON D'UNE CESSION DU BAIL ET D'UNE DEMANDE DE DESPECIALISATION
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4784d
12 juillet 2000
12 juillet 2000
et du commandement ; Attendu que la société CMER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'aucune clause d'un bail commercial ne pouvant faire obstacle à la déspécialisation
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed76a
17 juillet 1987
17 juillet 1987
Y... conseil juridique en vue de la déspécialisation du bail ; que la société EVE s'est installée dans les lieux, alors qu'elle croyait qu'un accord était intervenu sur ce point ; que les bailleurs ayant
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S’agissant de la demande préalable de déspécialisation, il y a lieu de rappeler que dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire conformément à l'article L 145 – 14 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300028
14 janvier 2015
14 janvier 2015
exprès et écrit du bailleur et retenu, sans dénaturation, que tous les travaux nécessitaient une autorisation des bailleurs que la société Kléber Gift ne démontrait pas avoir obtenue et que la despécialisation
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a7
5 octobre 1981
5 octobre 1981
DE LIQUEURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE LA CONVENTION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE EN RETENANT DES HYPOTHESES ET NON DES CERTITUDES, A SAVOIR UNE EVENTUELLE DEMANDE DE DESPECIALISATION
Source officielleChambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En premier lieu, MIDAS demande à voir constater que le bailleur n'a pas répondu à sa demande de déspécialisation conformément aux dispositions de l'article L.145-47 du code de commerce.
Source officielleciv3
é contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300121
6 février 2013
6 février 2013
(les consorts Y...), nus-propriétaires indivis pour un tiers chacun ; que Mme Y..., immatriculée depuis le 7 avril 2003, a notifié le 13 janvier 2009 à Mme A... une cession déspécialisation pour cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300941
7 juillet 2009
7 juillet 2009
locaux loués, que ce bail liant les parties ne faisait pas obstacle au droit au renouvellement reconnu par le statut des baux commerciaux et qu'aucune disposition d‘ordre public relative à la despécialisation
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f673a
4 novembre 1992
4 novembre 1992
commercial pour y exploiter un commerce de chemiserie, lingerie, layette, bonneterie, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990) de les débouter de leur demande d'autorisation de déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MAI NAEc/S.N
6253ca40bd3db21cbdd8a74c
5 mars 2008
5 mars 2008
Par acte du 2 décembre 2005 la SARL MAI NAE signifiait à la bailleresse qu'elle entendait faire valoir son droit de déspécialisation plénière prévu par les articles L 145-2 et L 145- 48 à L 145-55 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300395
24 mars 2016
24 mars 2016
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, que, pour confirmer le jugement et déclarer cette offre satisfactoire, sous réserve de l'introduction dans le nouveau bail d'une clause de déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300400
23 mars 2010
23 mars 2010
exercées dans les lieux loués par la locataire ne constituaient pas des activités connexes ou complémentaires à celles que cette locataire avait été autorisée à exercer, mais caractérisaient une déspécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c56b3c369c7f74996dd6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier du 07 décembre 2016, le gestionnaire de la société Selectipierre 2 a notifié son refus de déspécialisation à la société LM Concept.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce texte indique , à la section 8 relative à la déspécialisation : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Source officiellePage 3 sur 19