location meublée de courte durée à des personnes distinctes entraînant un turn-over important, en contravention avec la destination bourgeoise de celle-ci.

à l'habitation et leurs annexes ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale ou assimilée', vu l'évolution de la destination de l'immeuble - annuler

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Il fait notamment valoir : -que le règlement de copropriété rappelle la destination bourgeoise de l'immeuble, -que par lettre du 12 janvier 1996, M.

coeur du vieux [Localité 4] il ne peut être considéré qu'il est uniquement à destination bourgeoise, l'activité commerciale existe depuis 2002 sans gêner les copropriétaires, -qu'aucun copropriétaire

[R] à rétablir ces lots dans leur affectation et destination d'origine ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 5 décembre 2007 n'ayant cassé l'arrêt du 13 décembre 2005 qu'en ses dispositions ayant condamné M.

[S] d’avoir, en divisant son lot pour le transformer en deux lots exploités en locations saisonnières, porté atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble prévue aux articles 9 à 11 du règlement de

dernier étage, bénéficieraient également de l'ascenseur au 7 ème étage ; Par ailleurs, c'est sans fondement 'en droit' que Mme [I] soutient que le vote de cette résolution serait contraire à la destination

En effet, en déterminant la destination des parties privatives et communes, le règlement de copropriété définit une catégorie d’usage concourant à la définition de la destination de l'immeuble qui doit

Dans ce projet, il était prévu un article 8 qui stipulait que 'l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation et pour la partie affectée à cet usage, il devra être occupé 'bourgeoisement'.

Il maintient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble, lequel ne peut être qualifié tout au plus que d'habitation bourgeoise sans aucun caractère luxueux et que, contrairement

location meublée de courte durée, il indique que cette pratique est désormais régulièrement assimilée à une pratique commerciale et que si la location meublée n'est pas en elle-même contraire à la destination

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

jugement, - d'ailleurs la SARL JBA conseil ne sollicite pas l'annulation mais l'infirmation du jugement, - que la clause du règlement de copropriété n'est pas contraire à l'esprit du règlement et la destination

SCI) est propriétaire ; Attendu que, pour débouter la société civile immobilière de sa demande en annulation de cette décision, l'arrêt retient que celle-ci est de nature à porter atteinte à la destination

n'est pas conforme à la transformation autorisée par les copropriétaires en 1981, puisque celle-ci se limitait au changement de destination de " l'appartement du rez de chaussée " ; que Me J...a failli

Ces mesures restrictives de l'usage des parties privatives sont justifiées par la destination bourgeoise de l'immeuble constitué de lots à usage d'habitation comme indiqué au règlement de copropriété.

Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire comme contraire au règlement de copropriété conférant à l'immeuble une destination