pouvait être incité à acheter ces produits "afin de prévenir ou de guérir d'éventuelles maladies", sans rechercher si la nature même de leurs "ingrédients" ne permettait pas de s'assurer de leur destination

d'hébergements de loisirs tels que campings-caravanings, motels ou hôtels, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, étaient interdites les constructions à usage d'habitation, sauf celles "destinées

. ; qu'ayant relevé que les difficultés de l'entreprise n'étaient pas réelles, et que la réorganisation invoquée était destinée exclusivement à réaliser une économie sur le salaire, elle a pu en déduire

l'est à titre gratuit, mais que par contre, en contrepartie, le distributeur vend à la société Gefiscope un ensemble de matériel informatique comportant notament une clef électronique de protection destinée

DE L'IMMEUBLE, L'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habitation.

(ni Mme [F] ni Maître [S] es qualité n'étant en cause) concernant l'immeuble situé [Adresse 5] l'un pour un sous-sol comprenant cuisine et couloir rez de chausée salle de bar et toilette pour une destination

la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part. () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés

Le congé est également motivé par des retards répétés dans le paiement des loyers ainsi que l’usage professionnel des lieux contraire à la destination exclusivement d’habitation prévue dans le contrat

d'annulation de la septième décision de l'assemblée générale du 23 novembre, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer, d'une part, que l'immeuble était destiné

l'entreprise, - lequel accord n'est pas au demeurant nullement obligatoire - l'utilisation, à des fins syndicales, d'un outil intranet dont il n'est pas contesté que l'employeur l'a présenté comme destiné

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public,

droit à la demande d'injonction au préfet de pourvoir au logement d'un pétitionnaire DALO, ledit tribunal doit, ce qu'il a fait en l'espèce, assortir cette injonction d'un délai et d'une astreinte destinée

aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes par ses caractères et sa destination ; que la société

UNE VOITURE DE TOURISME DESTINEE EXCLUSIVEMENT AUX TRANSPORTS DE PERSONNES..." ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE DISPOSE QUE "TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE

Désiré X..., demeurant Martinet, Juvigny-sous-Andaine, Bagnoles de l'Orne (61140) ; M.

avril 1996 avec la Société marseillaise de panification production (la SMPP) un contrat d'affacturage, comportant la constitution d'un compte de réserve, dit compte fournisseur, dont les fonds étaient destinés

les époux G..., qui ont adjoint à la partie existante une chambre extérieure, les bailleurs ont sommé ces derniers, par commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail, de respecter la destination

la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part. () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés