ET DU COLLEGE ROGER-VERLOMME ; QUE TRUILLE AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA RETROCESSION DE CE BIEN, FAUTE PAR L'EXPROPRIANT DE LUI AVOIR DONNE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION

Par exploit du 30 janvier 2009, la SCI Touly Frères a assigné le SYTRAL en paiement d'une indemnité de 2 323 242 euros au titre de la rétrocession des parcelles n'ayant pas reçu la destination prévue dans

Ainsi, la cession de l'immeuble où se trouve l'appartement de monsieur [X] [U], aux fins d'édification d'un hôtel, est totalement étrangère à la destination prévue par l'ordonnance d'expropriation et sa

ville de Lyon, pour l'édification d'un groupe scolaire, alors, selon le moyen, "1°) que la rétrocession des biens expropriés peut n'être que partielle, dès lors que l'immeuble n'ayant pas reçu la destination

d'utilité publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétrocession, la cour d'appel a estimé que la parcelle ES 451 avait reçu la destination prévue par la demande de déclaration d'utilité publique

RETROCESSION FORMEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE SI ELLE EST REQUISE PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPROPRIANT RECONNAIT QUE L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTER LES BIENS A LA DESTINATION

au profit de l'exproprié en cas de rétrocession du terrain acquis par l'expropriant n'est pas subordonné à la preuve du non-respect de la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique ; que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux suivant la destination

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré, sur renvoi préjudiciable au tribunal de grande instance d'Aurillac, que le terrain cadastré sous les références AY 228 et AY 229 n'a pas reçu la destination

CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

cause d'utilité publique alors en vigueur, repris à l'article L. 421-1 de ce code, présenté une demande tendant à la rétrocession de ces biens immobiliers en soutenant qu'ils n'avaient pas reçu la destination

PORTE DE VINCENNES, A DEMANDE LE 2 NOVEMBRE 1953 LA REMISE DE CET IMMEUBLE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1943, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU DANS LE DELAI LEGAL LA DESTINATION PREVUE DANS L'ACTE

Les terres ainsi libérées doivent satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret." ; Considérant qu'il est établi et non contesté qu'une partie des terres qu'exploitait

IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 3.

l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés en application de ce code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

des chantiers ; qu'il s'ensuit que la commune intention des parties qui se dégage de la destination prévue au bail est celle d'une utilisation des locaux à usage exclusif de bureaux qui échappe dès lors

écartant tout manquement de Mme [Q] à son obligation de délivrance par des considérations inopérantes relatives à l'absence de mise en demeure par le preneur de délivrer des locaux conformes à la destination

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir

X..., l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1988) retient que celui-ci n'ayant pas usé de l'appartement loué conformément à la destination des lieux définie par le bail, pour l'habitation, n'est pas recevable