Ainsi, la cession de l'immeuble où se trouve l'appartement de monsieur [X] [U], aux fins d'édification d'un hôtel, est totalement étrangère à la destination prévue par l'ordonnance d'expropriation et sa

ville de Lyon, pour l'édification d'un groupe scolaire, alors, selon le moyen, "1°) que la rétrocession des biens expropriés peut n'être que partielle, dès lors que l'immeuble n'ayant pas reçu la destination

d'utilité publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétrocession, la cour d'appel a estimé que la parcelle ES 451 avait reçu la destination prévue par la demande de déclaration d'utilité publique

RETROCESSION FORMEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE SI ELLE EST REQUISE PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPROPRIANT RECONNAIT QUE L'IMPOSSIBILITE D'AFFECTER LES BIENS A LA DESTINATION

au profit de l'exproprié en cas de rétrocession du terrain acquis par l'expropriant n'est pas subordonné à la preuve du non-respect de la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique ; que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux suivant la destination

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré, sur renvoi préjudiciable au tribunal de grande instance d'Aurillac, que le terrain cadastré sous les références AY 228 et AY 229 n'a pas reçu la destination

CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

cause d'utilité publique alors en vigueur, repris à l'article L. 421-1 de ce code, présenté une demande tendant à la rétrocession de ces biens immobiliers en soutenant qu'ils n'avaient pas reçu la destination

PORTE DE VINCENNES, A DEMANDE LE 2 NOVEMBRE 1953 LA REMISE DE CET IMMEUBLE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1943, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU DANS LE DELAI LEGAL LA DESTINATION PREVUE DANS L'ACTE

Les terres ainsi libérées doivent satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret." ; Considérant qu'il est établi et non contesté qu'une partie des terres qu'exploitait

IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 3.

l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés en application de ce code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

des chantiers ; qu'il s'ensuit que la commune intention des parties qui se dégage de la destination prévue au bail est celle d'une utilisation des locaux à usage exclusif de bureaux qui échappe dès lors

écartant tout manquement de Mme [Q] à son obligation de délivrance par des considérations inopérantes relatives à l'absence de mise en demeure par le preneur de délivrer des locaux conformes à la destination

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir

X..., l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1988) retient que celui-ci n'ayant pas usé de l'appartement loué conformément à la destination des lieux définie par le bail, pour l'habitation, n'est pas recevable