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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c414d8
29 janvier 1974
29 janvier 1974
DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DAME LEGER ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI ADMINISTRANT SEUL LA COMMUNAUTE, C'ETAIT CONTRE LUI QUE DEVAIT ETRE DIRIGEES LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES DETTES
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b99
14 juin 2005
14 juin 2005
ne s'arréragent pas" ; Attendu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle à ce qu'un établissement hospitalier qui a intenté à l'encontre des débiteurs d'aliments le recours prévu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00242
11 mars 2014
11 mars 2014
la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement et ne peut dépasser la mesure des aliments dus au créancier d'aliments par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200496
19 mars 2009
19 mars 2009
alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dettes à l'égard d'une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101211
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de la santé publique, qui renvoie aux articles du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres dispositions du code civil régissant les dettes
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a57c
7 juin 2000
7 juin 2000
interdisent toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes
Source officielleJEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c76
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle s’oppose à la demande de délai de grâce, qui ne peut être appliquée aux dettes d’aliment.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0722182c005de24d114
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, les somme dues par M.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe732
18 décembre 1995
18 décembre 1995
a violé les articles 288, 208 et 209 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à la date où ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les ressources du débiteur d'aliments
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e5e
11 juin 1998
11 juin 1998
la continuation de la communauté malgré toutes conventions contraires et bien qu'en décidant qu'après la dissolution du régime, l'époux survivant devenait personnellement débiteur pour l'avenir d'une dette
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4233c
12 janvier 1977
12 janvier 1977
L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET QUE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, AUTORISE POUR LES DETTES
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed789
9 avril 1987
9 avril 1987
30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant que, "dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100796
29 juin 2011
29 juin 2011
considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ; le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux dettes
Source officielle16e chambre
65336b86bb40ec8318f31eb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101230
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de la personne hospitalisée et avoir constaté que l'action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant n'avait été engagée à l'encontre de M.
Source officielleciv2
6137232ccd5801467740666b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
en présence, excepté dans certaines hypothèses particulières notamment lorsqu'une dette a pour cause des aliments déclarés insaisissables, que tel n'est pas le cas de la prestation compensatoire versée
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe9
27 avril 2004
27 avril 2004
La Collectivité, substituée à la créancière d'aliments, laquelle est décédée le 31 décembre 2003 n'a pas conclu. Le Procureur Général a requis l'application de la loi.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ca7
20 juin 2001
20 juin 2001
correspondance ; que l'incrimination en cause porte une atteinte injustifiée à ce droit dès lors qu'elle a pour unique objet de prévenir les difficultés d'exécution liées au défaut de paiement de dettes
Source officiellesoc
6137222bcd580146773face4
6 avril 1994
6 avril 1994
l'exécution du travail, elle constituait pour l'employeur un complément de rémunération dû à chaque membre de son personnel en remplissant les conditions d'attribution, et non une contribution à leur dette
Source officielleciv3
61372357cd580146774088b5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
d'habitation et la soumettait "aux mêmes règles de variation que la rente", à savoir une indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages ; que cet indice est autorisé seulement pour les dettes
Source officiellePage 3 sur 251