déclaré cet appel irrecevable alors que le tribunal aurait eu à statuer sur un moyen de fond relatif au refus de la banque d'exécuter l'ordre donné par la société civile immobilière Le Patio de payer la dette

ils s'étaient reconnus débiteurs à son égard, Mme Y... a assigné ces derniers à cette fin ; Attendu que pour accueillir cette prétention, la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que la dette

attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette

était consécutive au non-paiement, par les débiteurs principaux, des échéances dont ils étaient redevables à compter du 15 mars 1987, date postérieure à celle du décès de Louis X..., a estimé que " la dette

Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP

Par conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2024, Mme [S] [X] épouse [H] demande au tribunal de : - fixer la dette des époux [H] à la somme réellement payée par la caution au créancier principal

ou toute autre exception d'où serait résultée l'extinction de la dette ; qu'en condamnant les époux Z..., autrefois débiteurs de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Charlotte Z... a prêté, le 19 avril 1972, une somme de 8 000 francs aux époux X... ; que

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales, qui a versé par erreur aux époux Y... des allocations de logement à un taux supérieur à celui auquel ils avaient droit, a demandé

unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) qu'un tribunal d'instance, constatant l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail liant les époux

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes

la loi ; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes

déterminer si cet apport est repris en nature ou en valeur ; que, par ailleurs, en application de l'article 1526 alinéa 2 du Code civil la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes

X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes ; que pour déclarer irrecevable cette demande, le tribunal d'instance retient que l'ensemble de leurs dettes s'élève à plus de 500 000

réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du caractère professionnel des dettes

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable de leurs dettes

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes

fixé les droits de chacune des parties dans cet actif net, déduit de leur part respective le solde de leur compte d'administration, les récompenses dues au titre de l'article 1437 du code civil et les dettes