15 mai 1997, qui représente plus de deux mois de pension, et celle qu'elle lui doit, étant précisé, comme l'a relevé le premier juge, que la compensation ne peut être légalement admise en matière de dette

rapportables au titre des dons manuels et à la donation indirecte.

[N] [R] devant être condamné au paiement de la somme allouée à la société appelante ; que son assureur est redevable de cette somme en application des garanties souscrites dont il n'est pas dit que

caution mutuelle de l'industrie cotonnière (SOCOMU), ses adhérents devaient, pour obtenir sa garantie, verser une cotisation de 2 % des crédits obtenus par eux, remboursable après apurement de leurs dettes

Liminairement, l'appelant expose que : - il a prêté à Madame [X] la somme de 70.862,02 euros afin de régler une dette personnelle de celle-ci, dans l'objectif de préserver l'immeuble dans lequel elle

X... en paiement de la somme de 1 022 505,28 francs ; que ce dernier a contesté la validité de l'acte de cautionnement et a soutenu que la situation de la société Tannerie du Centre s'est trouvée compromise

intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant

] [N], survenu le [Date décès 1] 2012, la société CNP Caution a versé à la banque les prestations correspondant à la prise en charge des trois premiers prêts, mais ne couvrant pas l'intégralité des sommes

n'ont pas été réglées dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que l'apurement de la dette postérieurement ne peut produire effet.

X... , la cour d'appel, après avoir constaté que la banque ne rapportait pas la preuve lui incombant que l'immeuble pouvait toujours être estimé à la somme de 280 000 euros, d'où il résultait que ce montant

[C] la somme de 25 200 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - débouté M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la rémunération de ses fonctions de gérant, alors, selon le moyen que, en premier lieu, la cour d'appel

Le crédit contracté par des indivisaires pour acquérir un bien indivis est une dette personnelle de ces derniers, et non une dette de l'indivision, dont ils sont, lorsqu'ils se sont engagés solidairement

Par son moyen, la société Dune constructions fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre de provision à valoir

au titre des commissions, d'ordonner la compensation de ces deux dettes à concurrence de leurs montants respectifs, de la condamner en conséquence à payer à la société Gruau Laval la somme de 9 900 euros

. ; "aux motifs adoptés que Me Z... sollicite la condamnation de Me Y... à lui payer la somme de 375 451, 49 francs à titre de dommages-intérêts; que cette réclamation correspond au montant des sommes

Ayant relevé que M. et Mme V... s'étaient refusés à satisfaire à la sommation de communiquer les pièces justificatives des dates d'encaissement des sommes déclarées par toutes les pièces comptables appropriées

Mme [E] demande l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande en remboursement des sommes prêtées au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence d'intention libérale tout en retenant