J..., parties saisies, sont mariés sous le régime de la communauté ; que toute dette contractée par l'un d'eux, qui n'est pas une dette propre de l'un époux, engage les biens de la communauté, entre dans

bancaire ainsi que les dettes intragroupes, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe, La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T])

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté

bancaire ainsi que les dettes intragroupes, ou actionnariales, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe et d'autoriser le

Concerant Mme [S], la commission de surendettement des particuliers a imposé le 29 septembre 2022 un plan d'attente de 24 mois sur la base d'une mensualité de remboursement de 961,31 euros pour permettre

Mais les parties se sont mises d'accord sur la répartition des impôts et des charges de copropriété et sur l'intégration de dettes ou de créances entre époux.

partie de ces impositions non encore émises et, en tout état de cause, les requérants n'établissent pas qu'ils auraient été encaissés par le trésorier de la Suze-sur-Sarthe et non imputés sur les dettes

À la vue des articles 1353 et 1536 du code civil, il appartient au créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur sachant que seules les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou

Ces règlements ont donc incontestablement eu un effet interruptif de la prescription, comme valant expressément reconnaissance de la dette concernée.

- Un courrier adressé à Mme [C] [P] par la CAF le 7 décembre 2021par lequel sa demande à bénéficier d'une remise de dette en date du 23 avril 2021 est rejetée dès lors que la dette concernée est frauduleuse

De même, par une décision du 21 octobre 2024, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a accordé la remise gracieuse du solde des dettes concernées.

Sur le droit de la HSBC de saisir l'immeuble Les époux [S] [J] et [H] [W], parties saisies, sont mariés sous le régime de la communauté ; toute dette contractée par l'un d'eux, qui n'est pas une dette

respectés, le dernier en date du 10 novembre 2021 ayant été résolu en mai 2022, ce qui avait eu pour effet de rendre l'obligation de délivrance de l'attestation de vigilance sérieusement contestable, la dette

Par jugement mixte du 16 juin 2022, le tribunal a constaté que les causes de la sommation du 23 décembre 2019 avaient disparues, la dette ayant été payée le 19 février 2020, et que la dette concernée était

la compensation en cause n’était pas légale faute pour les créances compensées d’être réciproques, liquides et exigibles, dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de comprendre quelles étaient les dettes

Les emprunts : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article L 622

restant dûe à ce titre au 28 juillet 2020 et une partie importante de cette dette ayant été remboursée.

Les emprunts : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article L 622