généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action sociales" versées en 2000 et 2001 par le conseil général de la Nièvre aux fonctionnaires de

Laboratoires Taffet, la société Association groupement organisation (la société ASGO) et la société Laboratoires Syndrofor ayant été mises en liquidation des biens avec confusion des masses et des patrimoines

Y..., gérants successifs de la société X... et compagnie (la société), en liquidation judiciaire à payer les dettes sociales, M. X... pour leur totalité, M.

Z..., gérant démissionnaire, en paiement des dettes sociales et prononcé de la faillite personnelle; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

A... a été condamné par le Tribunal, en sa qualité de gérant de droit, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

était membre du conseil d'administration, a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 décembre 1984 ; que les syndics de cette procédure collective ont assigné la commune en paiement des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle,

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

a fait assigner en paiement des dettes sociales M.

X..., en sa qualité de gérant de fait, et l'a condamné à payer les dettes sociales à concurrence de 600 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Audibert a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Y..., ayant dirigé en fait la société, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 1 488 238 francs ; que M.

généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par la société Perfect Circle Europe (la société), certaines sommes versées en 1999 à des salariés licenciés

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Entreprise nationale de sous-traitance (la société), le

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

A..., administrateur, en vue de les voir condamner à supporter les dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré