X... s'étant opposé à une demande de son bailleur tendant à obtenir un réajustement du loyer, correspondant à la différence entre le montant des sous-locations et le montant du loyer principal, le CHRU

de 8 % sur ce capital, soit au total 54 365,53 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1988) a réduit le montant de cette condamnation à la somme de 30 317,12 francs correspondant à la différence

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 1er octobre 1999, Mme X... a donné en location

X... et Y... en paiement du solde du prix de location du matériel ; Attendu que MM.

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

La société H&A LOCATION est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la location de barriques.

[B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location, 2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité limitée, dont

Par son troisième moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une pratique commerciale agressive, de prononcer la nullité du contrat de location qu'elle a conclu avec

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1993), que la société Astoria parc hôtel (société Astoria) a pris en location

; qu'en déclarant bien-fondée la demande de celle-ci en rétractation de son offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le seul motif que la mise en location-gérance était prohibée par le bail

X... de sa demande de nullité des contrats pour dol, que « les pièces produites, bons de commande et contrats de location se rapportant à des prestations différentes, dont le détail est la description

usufruitière, qui avait, en donnant procuration aux époux A... en 1976 et 1981, manifesté la confiance qu'elle avait en eux, n'avait pas connaissance de l'existence et des conditions de cette sous-location

Elle s'oppose à l'application de la valeur locative déterminée par le cabinet ATISREAL en soutenant que la valeur locative déterminée par ce dernier est grossièrement erronée car les surfaces extérieures

Patinoires, pour la soirée du 3 octobre 1988 en vue d'un concert ; que la société Albatros Production a confirmé cette réservation et demandé d'établir le contrat à son nom ; que la convention de location

20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.

de Paris Charenton (l'association) a conclu avec la société Grenke location (la société) différents contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique ; qu'à la suite du rejet de

trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 septembre 1986), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée "A La Belle Vue" (la SARL), différents

de vente acquittés ; Attendu que la société et les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location