l'objet qu'elles renferment ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; que tout en constatant que M.

X..., salarié de la société anonyme X... , ayant fait l'objet d'un règlement judiciaire, a signé, le 7 juillet 1981, une transaction ; qu'estimant que cette transaction ne portait pas sur l'intéressement

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

Jean-Michel X... soutenait à tort que la chambre de l'instruction pourrait examiner la portée de la transaction, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que les transactions

L'article 9 du protocole transactionnel prévoit que les parties s'obligent à ce que tous différends, qui les oppose au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des présentes soient, dans la mesure du

ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et ne se détermine que par l'intention des parties telle que manifestée par les termes de la transaction ou leur suite nécessaire

litigieuse stipulait "qu'à la suite de concessions réciproques, les deux parties déclarent régler par la présente transaction tous différends nés ou à naître concernant les difficultés nées de la cessation

se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu; qu'elle ne règle que le

avec Jean-François C... avait été purgé, indiquant même avoir eu des relations cordiales avec lui ensuite de cette transaction ; que, cependant, parmi les documents saisis au domicile des victimes, il

ou prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte en l'espèce des termes de la transaction que M.

à la charge de Méridien SA de 62 000 dollars et une indemnité transactionnelle complémentaire payée par Méridien Wordwide de 110 388,88 dollars ; que la transaction stipulait que ''moyennant l'exécution

d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement à la transaction, qu'en l'espèce, quand bien même les accords transactionnels

de cette transaction.

ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite

allouées à vingt-neuf salariés dont le contrat de travail avait été rompu et l'indemnité transactionnelle allouée à un salarié démissionnaire, et l'avantage en nature résultant pour certains salariés