connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la

B... coupable des faits d'abandon de famille commis en état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de justice dont se prévaut son ex-épouse

[C] a effectivement été conclu à une période où Mme [P] [F] avait été expulsée par une décision exécutoire de plein droit, l'exécution d'une telle décision frappée d'appel se fait aux risques et périls

-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les difficultés d'exécution alléguées avaient été définitivement tranchées par des décisions

justifié sa décision au regard desdits textes ; alors que, dans la première hypothèse, les difficultés relatives à l'exécution d'une première ordonnance ne constituent pas des circonstances nouvelles

décision de justice ; qu'en jugeant que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la contestation de la mise en oeuvre des mesures de saisie conservatoire ordonnées le président du tribunal

de la volonté du condamné, constitutive d'une difficulté d'exécution justifiant la dispense d'astreinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure une difficulté d'exécution née de l'arrêt du

D'une part, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que l'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

des difficultés psychologiques qu'il rencontre du fait de sa détention et de l'état de santé de sa femme, cependant il ne justifie pas d'un état de santé incompatible avec la détention ; que les garanties

d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis ; les faits dénoncés par la partie civile, qui n'a pas jugé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M.

forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à

France, et non par un quelconque refus d'exécuter la décision de justice, sans autre précision, ni sur la nature de l'erreur alléguée, ni sur son éventuel défaut d'imputabilité aux sociétés débitrices

à la fois par la nécessité de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ;

rencontrées par le débiteur pour exécuter le jugement et l'astreinte peut être supprimée en partie ou en totalité s'il est justifié d'une cause étrangère ayant empêché l'exécution ; qu'ainsi en l'espèce

X... des difficultés rencontrées lors de l'exécution du chantier et des soucis financiers de la société APIBAT et en tient pour preuve les courriers échangés entre les sociétés APIBAT et Diluvial les 24

l'exécution effective des travaux de démolition des ouvrages illicites, dès lors qu'un arrêt d'interprétation de la décision de condamnation à procéder à la démolition en date du 10 mai 1999 avait été

Il relève que les modalités d’exécution de l’ordonnance révèlent des difficultés majeures d’interprétation et des fautes commises par le commissaire de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le