demande en restitution des cautionnements versés entre 1995 et 1998 au titre des mesures de contrôle judiciaire auxquelles il a été astreint, le parquet général a saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté

X... à titre personnel, la qualité dont il se revendique dans sa requête n'ayant jamais été évoquée jusqu'alors ... », sans se prononcer sur cette difficulté d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision

société BCT, à qui la commune de Tignes avait concédé des installations permettant de pratiquer le jeu de "bowling", a cédé ses droits à deux sociétés, Discobus et l'EURL Super bowl; qu'à la suite de difficultés

l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris, saisie d'une requête d'Abdelhamid X... soutenant que les trois peines précitées avaient déjà été purgées, s'est déclarée incompétente pour connaître des difficultés

application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle statuant sur la seule action civile ordonne une mesure de publication aux frais du condamné, toute difficulté

formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 septembre 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution

faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, la cour d'appel relève que la reconnaissance de dette établie en méconnaissance des dispositions de l'article 1326 du Code civil recèle de sérieuses difficultés

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

[S] [T] dès lors qu’il n’oppose aucun titre exécutoire, ni difficulté d’exécution pour justifier sa demande auprès du juge de l'exécution.

a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse

J..., ont formé des requêtes en difficulté d'exécution du jugement du 27 octobre 2009. Par quatre jugements, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître. 9.

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en difficulté

opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution

dans le cadre des pouvoirs généraux du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

AUTOROUTES a été condamnée à lui verser la somme de 1 068 372,59 F, représentant 30 % du montant de ces travaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE DES AUTOROUTES a engagé, en raison des difficultés

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

déférée sera confirmée " ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la cour d'appel a entendu régler une difficulté d'exécution d'un jugement par application de l'article 811 du