le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 29 octobre 2025 qui a : * ordonné la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

de conseil tendant à la poursuite d'une action civile et au désistement de la procédure d'appel au motif de la fusion.

l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 16 mars 2000, par le magistrat instructeur, refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 9 mai 2000 de Nicolas X..., en sa qualité de représentant

, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés ; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu

et de sa demande tendant à voir annuler en conséquence le jugement rendu le 21 juillet 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux, de dire n'y avoir lieu à réouverture des

X... et Jean-François X..., qui avaient été placés en liquidation judiciaire respectivement le 7 juin et le 18 octobre 1996 ; que les consorts Z... ont déposé un dire le 11 décembre 2003 avant l'audience

Suivant jugement en date du 9 octobre 2025, le juge de l'exécution, après avoir rejeté la demande de réouverture des débats formulée par les débiteurs dans des conclusions notifiées en cours de délibéré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal du débat contradictoire du 3 janvier 2023 préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire

droit, du 24 juin 1993, la juridiction répressive a rejeté les demandes d'annulation des jugements précités, mais a prononcé la nullité d'un pré-rapport d'expertise du 21 mai 1991 et du rapport déposé

X..., procureur de la république de Nanterre, tendant à la recherche d'informations sur les sources des journalistes auprès d'opérateurs téléphoniques avaient été définitivement annulées, que des policiers

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

, il notait que si la tonicité du sphincter était normale au début du toucher rectal, elle diminuait ensuite de façon notable, ces constatations étant compatibles avec les dires de D...

droit, a annulé l'ordonnance de renvoi, déclaré irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y... et rejeté l'exception de nullité des procédures concernant Elie

à faire déclarer nulles les poursuites pour défaut de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées dans le délai puisque, nonobstant le défaut

[K], poursuivi des chefs de récidive de trafic de produits stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de blanchiment, tendant à l'annulation des pièces obtenues au moyen de la conservation généralisée

La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026, les débats étant fixés au 5 mars 2026.

unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ; que pour dire non rompu par un licenciement le contrat de travail dont l'employeur avait refusé la poursuite

2,59, le coefficient multiplicateur moyen, après remise de 40 % et 10 % était de 2,32 ; que l'analyse du compte de résultats de la Sonab pendant l'année 1995 permettait de déterminer un coefficient annuel

à voir constater l'illégalité de l'arraisonnement de son navire, et, partant, à voir prononcer l'annulation des poursuites; "aux motifs, adoptés, qu'il apparaît certain que le navire a été intercepté

DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux et complicité d'usage de faux, ont dit n'y avoir lieu à annulation