justice des communautés européennes ; que les personnes morales dont le siège était situé en France bénéficiaient d'une exonération de plein droit, alors que l'exonération accordée à celles dont la direction

janvier 1996 au 27 septembre 1999, date à laquelle le tribunal de commerce de Melun a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation, mais affirme qu'il n'exerçait pas la direction

prévu pour les zones de revitalisation rurale ; - à titre subsidiaire, pour bénéficier de l'exonération, une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction

d'imposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que sont exonérées de la taxe de 3 % les personnes morales qui ont leur siège de direction

Décision 2019-819 QPC - 07 janvier 2020 - Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective

dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que cette interprétation est commandée par la nécessité de garantir la direction

défini comme étant celui d'un cadre ayant une responsabilité complète de gestion et des résultats d'une unité, l'intéressé avait, dans les faits, exercé des fonctions de responsabilité moindres, la direction

fiscale ; que ce texte a pour effet de soumettre ou de ne pas soumettre à la taxe un contribuable, ressortissant d'un Etat membre, selon que l'Etat où se trouve son siège de direction effective est ou

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

sur renvoi après cassation, de décider que les consorts Y... étaient titulaires d'un bail à métayage sur les parcelles vendues, alors, selon le moyen, "que le bail à métayage se caractérise par la direction

à l'intérieur du périmètre considéré ; que cette unité de direction ne peut résulter de l'identité du représentant légal dans les différentes entités, dès lors que la direction effective de certaines

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

La requérante soutient que bien qu'elle conteste la localisation en France de son siège de direction effective, elle souhaitait ainsi préserver ses droits et déposer avant l'expiration du délai spécial

En revanche, les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Espace économique

, entrent dans le champ de l'exonération litigieuse, qui concernent toutes les personnes exerçant les fonctions de direction effective, le jugement attaqué, en écartant les personnes exerçant les fonctions

Code général des impôts, les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de la direction

l'application des dispositions précitées du code du travail, le siège de l'entreprise qui détermine la compétence du directeur départemental du travail doit s'entendre comme le lieu où se situe la direction

Luxembourg correspondant à une simple adresse de domiciliation ; que, par ailleurs, elle ne disposait dans ce pays d'aucun local professionnel, permettant notamment d'entreposer des véhicules ; que sa direction