interjeté à l'encontre de cette décision. *** Prétentions et moyens des parties : Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2019, la société ACBI , demande à la cour de: Vu la Directive

X..., qui fait valoir que son mandant la société Sofoc a vendu directement à la centrale d'Auneau située dans son secteur des marchandises entre 1996 et 2000 sur lesquelles, en application de son contrat

du Conseil 86-653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doivent-ils être entendus en ce sens que la qualité d'agent

Elle fait en outre valoir que les articles 17 et 18 de la Directive 86/653/CEE sont relatifs à la seule indemnité de fin de contrat et que la décision Ingmar n'évoque que ces dispositions, pour dire qu'elles

du Conseil 86-653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants doivent-ils être entendus en ce sens que la qualité d'agent

situé à PARIS ; que rappelant que le critère principal retenu par la Cour de justice des Communautés européennes pour définir le client « appartenant au secteur» de l'agent, notion dégagée par la directive

européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, désormais l'article L 134-1 du code du commerce, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

Interprétant l'article 1er paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, la CJUE, dans son arrêt du 4 juin 2020 ('Trendsetteuse'), a dit pour droit que les tâches principales

S'agissant d'un tel cumul d'activités, dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Zako SPRL contre [A] SA, C-452/17), la CJUE a dit pour droit que « L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être

Par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 1, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement

arbitrage, peu important qu'il soit arrivé à SFR dans le cadre de sa propre politique commerciale de subventionner certains de ses appareils vendus en packs ; QUE cette analyse est conforme à la directive

Vu l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 1er de la directive du conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant

Il peut être une personne physique ou une personne morale. 26-Ces dispositions légales sont issues de la transposition de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986. 27-L'article 3 de cette Directive

janvier 2010, qui priverait désormais la société [...] du droit d'invoquer la faute grave comme cause de résiliation du contrat et ce, en se fondant sur l'interprétation de l'article 18 sous a) de la directive

Sur ce, Par l'arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la

Com. 16 novembre 2022, n°21-17.423) est venue préciser qu'en vertu du droit de l'union européenne à l'origine des articles L. 134-12 al. 1er et L. 134-13 du code de commerce (art. 17§3 et 18 de la directive