justement valoir que, par application de l'article 80 du code de procédure civile, la voie du contredit est la seule possible lorsque le juge se prononce seulement sur la compétence ; Que cette disposition

CONNAITRE D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PUNIES DE PEINES D'AMENDES INFERIEURES A 2000 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS

la SCI FONTAINES DE LINAS, a été publié au BODACC le 5 octobre 2000 ; Que la tierce opposition formée contre cet arrêt par assignations des 22 novembre et 3 décembre 2001 ne respecte pas les dispositions

fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le droit

de visite institué par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance et qu'en vertu du paragraphe

celle-ci; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions

procédure civile, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le décret du 27 décembre 1985 ne contient aucune disposition

personnes mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées ; que les finalités de ces derniers établissements sont l'éducation ou l'adaptation, auxquelles concourent, le cas échéant, des soins ; que les dispositions

fait justement valoir que, par application de l'article 80 du code de procédure civile, la voie du contredit est la seule possible lorsque le juge se prononce seulement sur la compétence ; que cette disposition

code civil, sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 1734 du Code civil, disposition

dérogatoires au droit commun de l'article R. 1452-6 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé cette disposition ainsi que les articles R. 1452-1, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail

X... relevant de ces dispositions, dérogatoires au droit commun de l'expulsion, le seul délai à retenir est celui d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance du juge de l'expropriation, d'ailleurs

au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance ; qu'en vertu de l'article 8. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle ingérence ne peut être autorisée que pour

; que le règlement en cause ne prévoit pas de façon spécifique l'imputation au compte du copropriétaire défaillant des frais et honoraires afférents aux procédures de recouvrement et qu'une telle disposition

siège de la société COLAS EST à COLMAR, ainsi que les décisions de redressement, AUX MOTIFS QUE la relation entre les parties s'inscrivait dans le cadre d'un rapport contractuel fondé sur les dispositions

d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour produire leur défense ; que ces dispositions

toute construction est interdite ; qu'il s'ensuit nécessairement, qu'au moment de son acquisition, le terrain en cause ne constituait pas un terrain à bâtir de sorte qu'il ne pouvait être soumis aux dispositions

Ces dispositions dérogatoires du droit commun interdisent au juge d'octroyer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil nonobstant les difficultés financières sérieuses et

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, que les dispositions

PENALE ONT POUR BUT DE SOUSTRAIRE CERTAINES PERSONNALITES A LA VINDICTE PUBLIQUE ET RENDENT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN INCOMPETENTES POUR DETERMINER SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PREFET EN FONT