blanches, la loi ne mettant aucune obligation à la charge des distributeurs de services, peu important qu'un distributeur ait choisi d'acheminer des chaînes dans des zones blanches ; - que le même

l'accord d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969 institue une indemnité de panier de jour, d'une « valeur sensiblement égale au prix d'un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs

L'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision " ... est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée

, de moeurs, de religion ou de nationalité » ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs

de l'adolescence et par la sauvegarde de l'ordre public ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...) peut adresser aux éditeurs et distributeurs

Enfin, l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en

Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, une personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

compter de la notification de l'ordonnance prononçant l'injonction demandée ; il expose que pour permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) de contrôler le respect par les éditeurs et distributeurs

principe de la liberté de la communication audiovisuelle impose l'égalité de traitement, le respect de la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs

Il tient également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services et en matière de choix des distributeurs

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

-Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative

: ... - auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont

de radio par voie hertzienne terrestre et celui des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

l'accord d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969 institue une indemnité de panier de jour, d'une « valeur sensiblement égale au prix d'un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs

qu'en application des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il règle des différends l'opposant aux sociétés Canalsatellite et TPS, distributeurs

des chaînes de la TNT nationale gratuite aux offres des distributeurs de services.