La société poursuivante a notifié aux parties les 5, 6, et 9 novembre 2020 et 12 janvier 2021, son projet de distribution du prix. 3.

Attendu, selon les arrêts attaqués (15 juin 2000 et 12 octobre 2000), que la société Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Archon Group France, a requis l'ouverture d'un ordre pour la distribution

Par déclaration du 12 février 2024, la société Urban Market a interjeté appel du jugement contre les sociétés Crédit industriel et commercial, MO Distribution et Prix bas.

Estimant que la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble était caduque en application de l'article R. 622-19 du code de commerce, le liquidateur de la société Mabrilou a assigné la banque

A..., aux conditions mentionnées dans un acte sous-seing privé précédemment établi ; que la mère de M.

N... et le syndicat des copropriétaires du [...] devant le juge de l'exécution pour voir déclarer caduque, depuis le 11 février 2014, la procédure de distribution du prix de vente du bien immobilier et

procédure civile, afin de parvenir à la distribution du prix ; * Condamner la société LA PINATELLE à régler à Madame [D] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

ayant existé entre lui-même et Mme X... dont il est divorcé a été, sur saisie immobilière convertie en vente volontaire, adjugé à un tiers ; qu'ont été par erreur colloqués, dans la procédure de distribution

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

X... et à la SCP Brouard-Daudé des fautes dans l'exécution de leur mission ayant rendu impossible la distribution du prix, la société BCI, cessionnaire de la créance de la société Barclays bank, les a

La vente est intervenue le 21 avril 2017 et la contestation par les consorts [V] de la distribution du prix a été rejetée par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny en

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1999), que

audience, ils ont fait expressément état du bail litigieux, qu'ils ont par l'intermédiaire de leur avocat, participé sans observation ni protestation, à la procédure d'ordre amiable ouverte pour la distribution

[T] et Mme [R], la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a élaboré un projet de distribution du prix de vente dont elle a sollicité, par requête, l'homologation auprès d'un juge

cette décision ; que, par ailleurs, ils ont assigné les adjudicataires, le liquidateur et la CDC pour que celle-ci remette les fonds litigieux entre les mains d'un notaire chargé de procéder à la distribution

banque tendant à ce que lui fût attribuée une somme séquestrée auprès de la CARPA dans l'attente de la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application

R..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire ; que par jugement du 24 septembre 2009, sur réitération des enchères, le bien a été adjugé à la société [...] ; que la procédure de distribution