Vermenot, de Me Parmentier, avocat de la société Delattre-Levivier, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

[N] Subsidiairement : si la Cour devait considérer les demandes de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du Département

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 2001), que feu Hyacinthe X... avait créé en 1982 dans le département

[F], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques du département de l'Yonne, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ au trésorier payeur général de l'Yonne, représentant le département de l'Yonne, domicilié [...] , 3°/ au Directeur départemental des finances publiques de

[C] L'opposition à poursuite n'a pas été portée en la forme de l'acte devant le directeur des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite, soit la direction

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de

la responsabilité de la société Duarte, que "la société Victor Diffusion facturait le marbre départ usine", sans rechercher, comme l'y invitait la société Victor Diffusion, si la société Victor diffusion

a tenu à tort pour acquis que la société Diffusion et torréfaction amiénoise était devenue l'employeur de M.

X..., informé par sa banque de ce que le trésorier payeur général de la trésorerie Paris amendes 2e division avait émis un avis à tiers détenteur le concernant, a formé une contestation par courrier en

de ce délai étant la date de publication, au fichier immobilier, du règlement de copropriété ou, à défaut d'un tel règlement, de l'état descriptif de division des lots ; qu'ayant constaté que l'immeuble

, c'est à la condition qu'existent des flux financiers entre l'entreprise et ledit secteur ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'elle appartenait à la division

la notification de redressement, qu'un document de synthèse retraçant sur une page le nombre et le montant mensuels des chèques litigieux ; que postérieurement aux observations du contribuable et en dépit

A..., étaient à l'époque un débarras qui comportait une fenêtre donnant sur la cour de l'actuelle propriété Beschi, que l'expert en a déduit à juste titre, sans être valablement contredit sur ce point,

d'affaires qu'il entretenait dans le cadre de cette activité avec deux sociétés avec lesquelles la division acoustique traitait habituellement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

Claude Y..., demeurant ..., 4 / la société civile immobilière Diamant beach hôtel, représentée par son gérant, la société anonyme LC Investissements, 5 / la société Diamant beach diffusion, société