Mme [V] soutient que la division du lot n° 2, propriété de MM.

du règlement de copropriété pour avaliser la division de ses trois lots d'appartements 156, 157 et 158 en six nouveaux lots pour chacun des studios ou T2, sans augmentation des millièmes correspondants

tenant compte de la division du lot de M.

DES LOTS N'ETAIT QU'UNE ETAPE DANS LA DIVISION DES LOTS PAR L'ENSEMBLE, ET QU'IL SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE PROMOTRICE

X... a cédé à Mme Z... les lots 4, 7 et 8, que suite à une division du lot 7 en deux nouveaux lots, ce lot a été supprimé et remplacé par les lots 9 et 10 et qu'il résulte du titre de propriété de la société

des copropriétaires, procédé à la division du lot n° 33, sous-sol à usage de garage, et que le syndicat des copropriétaires les a fait assigner en annulation de l'état modificatif de division ; Attendu

Sur les demandes relatives à la division du lot n° 1 La société fait valoir en substance : - qu'à défaut de clause contraire contenue dans le règlement de copropriété, la division des lots est libre

Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (..)

que ce lot sera uniquement accessible par l'immeuble riverain 22, rue de Buci, et les cinquante cinq (55) mille douzièmes des parties communes, lot créé, issu de la division du lot 8 ", - lot no 27,

Sur les autres moyens relatifs à la nullité de la division du lot 21: S'agissant des autres moyens de procédure développés relativement à la nullité de la division du lot 21, la cour relève : -que

Le 23 février 2022, Mme A a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un lot pour construire sur la parcelle cadastrée section AE n° 39 située 1 Hent An Aod à Plobannalec-Lesconil à laquelle

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou

de la division des lots des 1er et 2ème sous-sols.

avait en l'espèce été respectée, la cour d'appel a retenu que nul n'avait demandé l'annulation de la division du lot n° 15 en trois nouveaux lots, résultant d'un acte authentique publié et opposable à

Mme E épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2015/75 du maire de La Foa du 5 novembre 2015 autorisant la division du lot 196 en deux lots 575 et 576 sur le lotissement du Village de La Foa,

lot n°47 en trois lots, ce qui devait porter le nombre total de lots du lotissement à 77, - soit réunion du lot n°47 avec les lots n°20 et 21 puis division en 4 lots du lot issu de cette réunion, ce

X... en quatre lots ; que par un arrêté en date du 27 juillet 1982, le préfet, commissaire de la République du département de la Gironde a autorisé la division du lot n° 1, resté la propriété de M.

issue de la division illicite de ce lot, alors, selon le moyen, que chaque coloti est fondé à demander la nullité de la division d'un lot et de la vente consécutive de la partie du lot issue de cette