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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bab9ba5988459c439bf

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a6f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

60794c519ba5988459c4548b

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et ordonné le sursis à statuer sur l'obligation de secours due par M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0bc

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

pour rupture prolongée de la vie commune de M.

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47005

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

pour rupture de la vie commune, par le conjoint qui a pris l'initiative du divorce ; qu'en cas d'insuffisance de ressources de ce dernier, la cotisation d'assurance personnelle est prise en charge en

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4114

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

pour rupture prolongée de la vie commune de M.

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d3a

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

. : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté invoquée par elle, sans rechercher comme

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f4e

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

le bénéfice de cette pension à Mme X... dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f14

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... en divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt retient que la cessation de la vie commune remonte à janvier 1984, que Mme Y... vivait seule avec son fils à partir de 1985, et que depuis décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d5

Appel

22 février 2001

22 février 2001

Le 28 octobre 1999, Monsieur X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune.

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063ef

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

pour rupture de la vie commune introduite par Mme Y..., épouse X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture

Source officielle
CC

civ2

613720d1cd580146773eea86

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

pour rupture de la vie commune présentée par son mari comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c13

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective étrangère à toute notion de faute

Source officielle
CC

civ2

613720c0cd580146773ee123

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, tout en constatant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a6

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Le 22 septembre 1997, le mari a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ac

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Le 22 septembre 1997, le mari a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune.

Source officielle
CC

civ2

613723f5cd5801467741065c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assumera son devoir de secours ; Attendu que pour dire recevable la requête initiale en divorce pour

Source officielle
CC

civ2

61372198cd580146773f5156

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

des époux X... aux torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3ec6

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés de fait

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44da3

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

demandé par celui-ci a été effectivement prononcé pour rupture de la vie commune et qu'en décidant que Mme X..., qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de M.

Source officielle

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