CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bab9ba5988459c439bf
20 juillet 1987
pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu
60794cf49ba5988459c47a6f
26 septembre 2002
pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que, pour
60794c519ba5988459c4548b
9 janvier 1991
pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et ordonné le sursis à statuer sur l'obligation de secours due par M.
61372287cd580146773fe0bc
11 octobre 1995
pour rupture prolongée de la vie commune de M.
60794ccb9ba5988459c47005
24 juin 1998
pour rupture de la vie commune, par le conjoint qui a pris l'initiative du divorce ; qu'en cas d'insuffisance de ressources de ce dernier, la cotisation d'assurance personnelle est prise en charge en
61372179cd580146773f4114
13 février 1991
civ1
61372424cd58014677412d3a
25 mai 2004
. : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté invoquée par elle, sans rechercher comme
soc
6079b1639ba5988459c51f4e
14 mai 1992
le bénéfice de cette pension à Mme X... dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte
61372413cd58014677411f14
24 avril 2003
X... en divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt retient que la cessation de la vie commune remonte à janvier 1984, que Mme Y... vivait seule avec son fils à partir de 1985, et que depuis décembre
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d5
22 février 2001
Le 28 octobre 1999, Monsieur X... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS d'une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
61372329cd580146774063ef
15 avril 1999
pour rupture de la vie commune introduite par Mme Y..., épouse X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture
613720d1cd580146773eea86
1 février 1989
pour rupture de la vie commune présentée par son mari comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir
6079b15a9ba5988459c51c13
23 mai 1991
, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective étrangère à toute notion de faute
613720c0cd580146773ee123
17 février 1988
pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, tout en constatant que M.
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
Le 22 septembre 1997, le mari a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune.
6253c871bd3db21cbdd854ac
613723f5cd5801467741065c
23 mai 2002
pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assumera son devoir de secours ; Attendu que pour dire recevable la requête initiale en divorce pour
61372198cd580146773f5156
27 novembre 1991
des époux X... aux torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait
61372175cd580146773f3ec6
24 mai 1991
époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés de fait
60794c2a9ba5988459c44da3
16 novembre 1988
demandé par celui-ci a été effectivement prononcé pour rupture de la vie commune et qu'en décidant que Mme X..., qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de M.
Page 3 sur 484
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.