Enfin, le requérant se plaint que la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Trieste du 10 mars 1994 est manifestement insuffisante et erronée et que les documents concernant la procédure pénale

d'enquête préliminaire au motif qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les documents saisis n'avaient pas été immédiatement inventoriés et placés

pénale : M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une amende de 195

[J] lors de sa visite de novembre 2011, faisait faussement état de la présence du maire lors de celle-ci et que ce document avait été versé à la procédure pénale précitée ainsi que dans la procédure administrative

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 56 et suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants, 763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

procédure pénale mais d'autres pièces dont il résulterait qu'il était insolvable en 1994 ; toutefois, Stéphane X... a été condamné à une peine qui donne la mesure de son implication dans les faits

pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D. 905, et dit qu'il sera fait

Le 20 avril 1988, le conseil de la requérante informa le juge de la réouverture de la procédure pénale à l'encontre de M.

Elle souligna que l’article 364 § 2 du code de procédure pénale prévoyait cette lecture des documents concernant une autre procédure pénale, et dans laquelle une décision définitive avait été rendue, si

ancien en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage d'un certificat

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1995, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et

n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs qu'en application des articles 170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la nullité des pièces de la procédure

695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon

qui leur avait été confiée, leur ayant été remis hors de toute mesure à caractère coercitif ; "alors, d'une part, que selon l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire