de 7 kilos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant

les demandes qu'elle avait formées contre les cautions, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que la société Goldcenter n'ait pas été dans la cause, ne lui interdisait pas de faire référence au dol

la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; que, pour rejeter la demande de réfaction du prix formulée par

code de procédure civile ; 2°/ que le dol par réticence suppose que le silence d'une partie ait provoqué une erreur déterminante du consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au co-contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Aux termes de ce texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

a été ordonnée ; que la Coopérative du Gouessant, qui avait poursuivi le paiement du solde du prix en sa qualité de caution, a demandé l'annulation des actes des 18 janvier 1995 et 20 août 1997 pour dol

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une

elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient en l'espèce à l'appelant d'établir que l'auteur du dol

sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient en l'espèce à l'appelante d'établir que l'auteur du dol

Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

de Lavipharm ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 10 / que le dol commis par l'une des parties contractantes ne saurait

[D], fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'en

(les consorts B...) ont assigné les cessionnaires en paiement des sommes restant dues ; que ces derniers, invoquant le dol ou l'erreur, ont demandé une réduction du prix ; Sur le moyen unique du pourvoi

lui avait volontairement dissimulé une réduction volontaire de son activité ayant entraîné une importante baisse du chiffre d'affaires pour l'année 1987, a demandé la nullité du contrat pour cause de dol

été soulevée devant elle, la cour d'appel n'avait pas à justifier son affirmation à cet égard ; que s'agissant du dol, dont auraient été victimes les époux B... lors de la conclusion de ce protocole,

cours du dollar américain et du franc suisse ayant évolué défavorablement, le SIDRU a demandé à la société Depfa, à la veille de l'entrée en vigueur de la formule de calcul du taux d'intérêt variable,

La demande de mise hors de cause sera donc rejetée. (…) Sur l'existence du dol : En droit, il est constant que le dol peut résulter du silence gardé par l'un des contractants sur un élément qui