CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal Z..., veuve A..., demeurant .... 118, 14000 Caen, agissant tant en son nom personnel

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors de son interpellation, un faux dollar

B... agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de ses deux coassociés, a demandé en justice la validation de la cession consentie à son profit et assigné à cette fin M.

Se plaignant d'un dol et d'un défaut d'information, M.

l'action, alors que le cours n'a jamais excédé 2 dollars ; qu'il a été constaté, fin mars 1996, que les titres avaient perdu la plus grande partie de leur valeur ; que certaines personnes, non dédommagées

X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y...

à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement être rejetée au motif que la victime aurait de toute manière conclu la vente, et que le dol n'a donc pas déterminé

" du Foyer de la solidarité ; Que le courtier GLS, à la lecture de l'article 4 des statuts de la mutuelle, qui disposent que "les personnes bénéficiaires des prestations de la mutuelle sont les personnes

Yvon X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M.

La vente du bien immobilier ordonnée dans ce cadre n'ayant pas permis de régler l'intégralité de ses dettes, une seconde commission de surendettement a adopté une mesure de rétablissement personnel sans

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il en est résulté pour Joël Y..., victime directe de ces infractions, un préjudice personnel

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

des associés de la société a décidé la dissolution anticipée et a nommé l'une des associées, Mme Y... en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol