répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes, a jugé à bon droit que l'autorisation donnée par la SACEM aux exploitants de discothèques d'étendre à une destination nouvelle le domaine

plateforme et portail Web, d'applications Web et mobiles et de logiciels informatiques, programmation; architecture logicielle, étude et analyse informatiques; formation non réglementée dans lesdits domaines

en violation des articles L. 121-1, L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que, dans l'acte de cession, le domaine

à l'établissement de contrats conférant à une partie les prérogatives d'ordre patrimonial qui lui sont attachées, l'objet de la transmission doit être précisément déterminé, ce qui implique que le domaine

dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée d'Exploitation

, la gestion et la promotion desdites sociétés et entreprises, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et

Jean-Luc X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Ecurie du domaine

[P] [L], 3°/ à Mme [K] [X], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société [Adresse 5], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs

respectent ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions dudit article ; Cons. que le cahier des clauses administratives générales qui délimite la destination et l'étendue du domaine

avoir invoqués en cours d'instance dans ses conclusions d'appel ; Attendu, enfin, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le domaine

aménagées, patrouillées et ouvertes et fermées quotidiennement par retrait ou mise en place d'une signalisation appropriée par les soins du personnel municipal ; il s'agit donc d'un élément inclus dans le domaine

Attendu que ce texte stipule que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les travaux de restauration de l'église Saint-Georges Saint-Nicolas, jouxtant le domaine exploité par la société Le Prieuré de Bazainville, entrepris

du bâtiment d'exploitation s'établit selon l'expert comme suit : - Le bâtiment d'exploitation est constitué de 31 boxes de deuxième catégorie, 7 box démontables de quatrième catégorie et 3 locaux annexes

intellectuelle dispose que "la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

clairement des termes du courrier adressé le 22 mai 2001 par Monsieur E... à Madame X..., en réponse à son courrier du même jour, que celle-ci était assurée que la surface réelle de l'encépagement du domaine

COGOLIN tout un ensemble de maquettes/épreuves originales en différentes tailles permettant la reproduction du logo ; Attendu qu'en présence d'une cession valable de droits d'auteur dont le domaine

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de dommages-intérêts