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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 899 résultats pour « domicile du redevable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75
L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :
Article 2
Concernant les redevables : a) L'identification des redevables : - les nom, prénoms ; - la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ; - l'adresse du redevable ; - les identifiants
centres départementaux d'assiette assurent la tenue du fichier des établissements imposables à la taxe professionnelle et des locaux vacants à usage professionnel relevant de la compétence territoriale de ces centres, ainsi que le calcul des bases des redevables
Article 34
Le redevable consommateur et l'intermédiaire non redevable tiennent un état récapitulatif des quantités qui leurs sont fournies et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse
Article L70 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de
Article L6331-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés
Article L382-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26
Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.
Article L312-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations
Article 29
Le redevable fournisseur constate l'accise sur ses fournitures dans les conditions suivantes :
Article L322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.
Article L421-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.
Article Annexe I bis
Informations relatives au redevable enregistré INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR 3.1.
Article 396 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12
Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai
Article L423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
Article 36
au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le compte de redevables
Article 35
Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.
Article L520-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
Article L471-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
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