à personne en danger ainsi que responsable du dommage causé à la victime (M.

février 2004, licenciée pour refus d'accepter un poste conforme à son niveau de qualification et à ses aptitudes, la salariée a demandé sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages

d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : proposer la date de consolidation : si la consolidation

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due à Thierry X... pour assistance

de l'expert préconisant l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept,

d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que, placé sous curatelle, il est incapable

durant toute la durée d'indemnisation du congé maternité, * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation de I'arrêt maladie, * 8 000 euros

II - Sur le pourvoi n° 87-20.015, formé par la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE, EN PRESENCE DE : 1°/ la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, 2°/ Mademoiselle Mireille A..., assistante

du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

que Mme Z... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation des différents préjudices subis

que le tiers a pu subir à l'occasion de ce geste d'entraide, ce principe dérogatoire au droit commun ne saurait s'appliquer qu'au préjudice direct subi par la victime et que la caisse, qui n'a subi qu'un

civiles constituées ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement apprécié ces demandes ; "alors, d'une part, que la constitution de partie civile n'est recevable que si la partie civile a subi

Si le besoin d'assistance de M.

avec mission habituelle en pareille matière et notamment de : 1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l'origine des dommages

Lahsen nécessite une assistance par une tierce personne non spécialisée pendant 8 heures par jour, y compris les jours fériés et le dimanche; qu'il est raisonnable d'estimer que la rémunération de cette

Estimant subir des séquelles en lien avec cet accident, M. [T] [I] a fait assigner M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Isabelle Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse et a débouté Alain X... de sa demande de dommages

L'ORANGERAIE Rep/assistant : Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mandataire : Me SARL [C] (Mandataire) C / Monsieur [N] [E] Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat