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18 038 résultats pour « dommages affectant les parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162b8cfefb73d2e55750e43

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

A) ceux affectant les parties communes les sous faces des terrasses L'ensemble de l'ouvrage a été réceptionné le 27 septembre 1996.

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3f53e3bdd07785177f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SORREBA engage donc sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du code civil et sera condamnée à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires s'agissant d'un dommage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X... et de la SC LAURAZUR en réparation des dommages affectant les parties communes ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635b721db201587f74be0439

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] et avant l'accès aux canalisations relevant des parties communes.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda899

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il s'ensuit que sa responsabilité suppose de caractériser un dommage causé par les parties communes.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7680d41e0057d43e1da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; -le droit d'affichage sur les parties communes ; -le droit de construire afférent aux parties communes.'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300675

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ou bien que les désordres affectent les parties communes et les parties privatives de manière indivisible, ou encore qu'il entend demander la réparation du même vice ; que le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

des entreprises, - dire que le syndicat des copropriétaires est recevable à agir, non seulement pour les dommages affectant les parties communes de l'immeuble, mais également pour ceux de même nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300269

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

privatives ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres, la cour d'appel

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ".

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

subis par les parties communes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d211ff97dabd6b86107

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

affectant les parties communes n'ont pas pu être constatés par l'expert et les parties ; de sorte qu'en l'absence de dommages aux biens assurés, la garantie dommage souscrite auprès de Generali n'est

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La livraison des parties communes est intervenue le 30 avril 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891df

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

L'expert a estimé avec l'accord des parties les dommages affectant les parties communes à la somme de 87.895,24 euros, et ceux à l'appartement MICOULEAU, non occupé et non assuré, à la somme de 6.158,64

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous ne disposons donc d'aucun élément permettant d’attester la matérialité, de la nature et de l'étendue des dommages. […] Conclusion : Les parties communes n’ont subi aucun dommage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301158

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

concernant les parties privatives, dès lors qu'il n'existait aucune constatation relative à la survenance de dommages spécifiques affectant les parties communes ; qu'en se déterminant dès lors comme elle

Source officielle
CC

civ3

613723fbcd58014677410bcc

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

les parties communes ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300136

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[L] en réparation des préjudices affectant la terrasse quand ce préjudice affectait une partie commune et, de ce fait, n'était pas personnel à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et qu'en ce cas, il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

affectant les parties communes et, partant, ne doivent pas être préalablement autorisés par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant, pour dire que les travaux de raccordement

Source officielle