AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162b8cfefb73d2e55750e43
23 janvier 2013
23 janvier 2013
A) ceux affectant les parties communes les sous faces des terrasses L'ensemble de l'ouvrage a été réceptionné le 27 septembre 1996.
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7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3f53e3bdd07785177f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SORREBA engage donc sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du code civil et sera condamnée à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires s'agissant d'un dommage
Source officielle