était erronée, comme cela apparaissait d'ailleurs à l'examen du plan annexé qui faisait état, non d'un jardin attenant, partie commune, mais d'une loggia, partie privative.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ».

Dans la copropriété en cause, constituent des parties communes les terrasses, quand bien même elles seraient confiées en jouissance privative à un seul propriétaire et les espaces verts, y compris les

a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en décidant que le mur litigieux fait partie du domaine public, à l'exclusion des grilles le surmontant destinées à l'usage privatif de clôture

Elle ajoute que ce même syndicat en est également responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des choses dans la mesure où les dommages trouvent leur cause dans les parties communes de l'immeuble

Sur ce, Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

privative ; que les époux X... font soutenir que la copropriété ne peut imposer un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou à leurs modalités de jouissance ; que cette

X... à son lot privatif n'étaient « pas conformes aux spécifications techniques prévalant lors de la construction de l'immeuble », la cour d'appel a violé les article 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965

d'accès à des parties privatives dont les robinets d'arrêt privatifs et violation du libre accès aux parties communes, - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme de 8.500 € de

, les parties communes générales de 'l'immeuble' (ce terme générique désignant l'ensemble formé par le château et les dépendances), à savoir le sol, les clôtures, canalisations etc..., des parties communes

, attenante audit lot.

les parties communes de l'immeuble, dans certains cas, la faculté lui est cependant reconnue de décider la réalisation de travaux portant à la fois sur des parties communes et des parties privatives dès

privative du terrain situé sur la partie arrière de l'immeuble et que le lot 2 a la jouissance privative du terrain situé sur la partie avant ; Attendu que la mention de la jouissance privative d'une

stationnement de véhicules et que l'aménagement d'un lot privatif de parking par sa fermeture avec installation d'un portail basculant, sans empiètement sur les parties communes, ne constitue en aucun

demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que si la jurisprudence, en cas d'atteinte à une partie commune révélatrice d'un vice de construction, réserve l'hypothèse où les désordres sont

En l'absence d'accord trouvé par les parties les droits respectifs des parties sont que la cour est partie privative du lot no 2 acheté par Charles X... et Marie-Madeleine Y... mais que Didier Z... en

incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; que, pour ordonner à M.

de la terrasse attenante à l'appartement à vendre ; qu'elle indique s'être rapprochée ensuite du syndic de copropriété qui a démenti ce caractère privatif ; que la SCP de notaires aurait dû vérifier l'exactitude

l'étanchéité de l'immeuble en dessous ; que Mlle X... ne démontrait pas que seule la couverture de la terrasse garantissait la solidité de l'immeuble de sorte que la qualification de partie commune se

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 MAI 2011 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire