a pour cause un phénomène d’oxydation ; - le dommage a pour cause un défaut de fabrication ou un défaut de fixation dans les règles de l’art ; - la somme de 300 000 euros que réclame la commune au titre

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.'

OBJET DU LITIGE La société SOPEGAR assurée auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient aujourd hui la compagnie AX4 réalise le déroulage de troncs de peupliers et fabrique des plaques de panneaux

relevés de ce chef ont pour origine une conception discutable du procédé GT2 utilisé, et des erreurs de fabrication et de mise en oeuvre sur le chantier... provenant d'une inobservation fautive, par la

des sujets d’intérêt général et que le gavage est un procédé controversé qui est l’objet de vives critiques.

affectant la propre prestation de l'assuré ne sont pas garantis ; - juger en conséquence que dans l'hypothèse même où les sociétés Biocoral Inc et Bio Holdings rapporteraient la preuve d'un vice affectant

, le cocontractant qui commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles est tenu de réparer le dommage qu'il a ainsi causé.

pour fabriquer l'enrobé, et que ces vices ont été réparés en corrigeant les défauts sur les vis transporteuses, en reconsidérant les conditions de transfert entre le four et les trémies de stockage, en

L'expert a noté que la cause des désordres provenait d'un défaut de conception du carreau et de sa fabrication ; que la présence de grains durs en surface de l'émail relevait en effet d'un défaut d'émaillage

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. » L'hypothèse d'un dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre est envisagée dans les termes suivants par l'article

est ainsi en mesure de s'assurer que le secret du délibéré a été respecté ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure

X... et la société Les Fontes du Haut-Vivarais pour défaut de cause, au motif que celui-ci se prévalait de droits dont il n'était pas propriétaire ou qui étaient inexistants ; que M.

Fabrice Y... est responsable du dommage causé à son père en ayant émis des chèques libellés à l'ordre de Mme C..., sa belle-mère, et qu'il doit répondre personnellement du fait d'avoir disposé à sa guise

ayant causé un dommage antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure

En tout état de cause, débouter la société [O] CONSULTANTS de son appel incident, comme étant irrecevable et en tout cas mal fondé.

Elle objecte qu'aucune responsabilité ne peut lui être imputée dès lors qu'elle ignorait les caractéristiques et les conséquences de l'huile en cause sur les tracteurs John DEERE.

du produit n'était qu'une des causes des dommages, . la réduction très forte des demandes formées à son encontre, -en tout état de cause, la condamnation des sociétés TIP et AVIVA solidairement ou

dans le devis prévisionnel figurant à l'annexe C du contrat n'a pas pour effet d'engager sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport, en cas de vice de la chose fournie, mais a seulement

On se trouve bien en présence d'un défaut dans la composition, ou d'un vice fonctionnel, lié à une erreur de conception assimilable en tout point au vice caché, tel que défini par la jurisprudence" ; qu'en

générales, cet assuré additionnel est considéré comme une personne indemnisable pour les seuls dommages corporels que peut lui causer une personne ayant la qualité d'assuré au titre du paragraphe 1.1