Mme S... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en annulation de la donation faite le 5 juin 2006 par T...

Alain Y..., Mlle Jacqueline Y... et l'association ATASEA ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Roger Y..., qui avaient fait donation, le 22 septembre 1992, à leurs

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage

donc pas sur la créance de salaire différé, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il n'était pas contesté que cette donation était représentative de la somme déduite par les premiers juges de la créance

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Josseline Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 8 juillet 1997) d'avoir, pour révoquer la donation

la nue-propriété de valeurs mobilières comprenant celles reçues par elle en partage, lesquelles ont été revendues par ces derniers en nue-propriété et en usufruit dans l'année ; qu'estimant que la donation

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

G... une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père, alors « qu'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ;

-X... se sont mariés le 22 février 1979 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 4 juillet 1979, ils se sont fait donation mutuelle au dernier survivant de tous leurs biens

H... le bénéfice de la donation de biens à venir que lui avait consentie son époux Monsieur K...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), le 18 mars 1978, [G] [M] et son épouse [Q] [G] ont consenti à leurs enfants, [B], [J] et [W], une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux

X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation

moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que ces parts provenaient de donations

Cependant, ils ne caractérisent pas les manoeuvres antérieures à la donation qui si elles avaient été connues par le donataire, O... G..., auraient été un obstacle à cette donation.

la SPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de l'avoir condamnée à remboursement, en violation de l'article 1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation

. ; que par acte notarié du 10 juin 1992, celle-ci a fait donation à ses enfants de la nue-propriété de cet immeuble ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999