Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant ordonné le rapport de la donation déguisée Enoncé du moyen 5.

a constaté que devant les premiers juges, la société [...] demandait la révocation rétroactive de la donation et qu'en appel, elle poursuivait l'inopposabilité de la même donation ; qu'en retenant que

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant

de la liquidation de leurs droits respectifs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 janvier 2004), d'avoir dit que son mari lui avait consenti indirectement donation

des parcelles objet de la donation ; qu'ils ajoutaient que M.

, il ne saurait procéder par voie de simple donation, fût-elle dispensée de rapport, dans la mesure où cette dernière ne présente pas un caractère définitif, la dispense de rapport pouvant être remise

Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

B... fait grief à l'arrêt de révoquer pour ingratitude les donations consenties par R...

D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas qualité pour agir en révocation de la donation consentie par C...

Ils leur avaient consenti plusieurs donations, M.

à la demande tendant à voir requalifier un contrat en donation déguisée ; qu'à supposer l'action en nullité de la "cession d'actions" prescrite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la

U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

321-17 du Code rural : 2 / qu'elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de ce même texte en omettant de rechercher en quelle qualité, d'héritière ou de bénéficiaire de la donation-partage

Mme S... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en annulation de la donation faite le 5 juin 2006 par T...

Alain Y..., Mlle Jacqueline Y... et l'association ATASEA ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Roger Y..., qui avaient fait donation, le 22 septembre 1992, à leurs

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

Les consorts, [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que Mme, [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété

unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage

donc pas sur la créance de salaire différé, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il n'était pas contesté que cette donation était représentative de la somme déduite par les premiers juges de la créance

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant