EN ABUS QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DECLARER QUE LA DANE B...

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la faute grave est établie et qu'étant donné

avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données

PAYABLES LE 24 DECEMBRE 1960 AVEC INTERET A 15% L'AN A COMPTER DE CETTE DATE, EN CAS DE NON PAYEMENT A TITRE DE CLAUSE PENALE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

syndicales " ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement et consistant en un refus d'appliquer les instructions données

constat d'une telle carence, il appartient au juge de fixer la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, à défaut, en fonction des données

ETAIT DONC BIEN CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT NON VALABLES LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS SANS

Erminio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE, QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'AYANT PU SE FORMER, L'ACTE DE VENTE A ETE ANNULE; QU'UN ARRET DU 20 MARS 1963, AYANT INFIRME CETTE DECISION ET DONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, dont le siège social

AVAIENT CHIFFRE CE LOYER "IMPOT FONCIER A DEDUIRE", SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LA MAJORATION DU PRIX DU LOYER SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE PAR LE PAIEMENT EN SUS DE L'IMPOT FONCIER DONT LA CHARGE

A cet égard, la commission constate que la publication à laquelle a procédé le rédacteur de « L'Echo cévenol » ne fait pas apparaître qu'il aurait été procédé à un traitement automatisé des données personnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hostellerie Champollion, dont le siège

sport alors que son activité relève du code du tourisme ; - cette procédure qui n'est pas fondée sur son activité, traduit un acharnement de l'administration alors qu'une décision de justice lui a donné

[Z] en fonction des données de la cause, sans que la circonstance que la société Traqueur n'ait pas fixé ces objectifs ou que M.

Elle a enfin ajouté que, par une décision définitive du 22   septembre 2021, la Cour suprême de justice s’était prononcée sur le fond de l’affaire et lui avait donné gain de cause dans le litige interne

salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de le déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données