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351 312 résultats pour « droit à la commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609863

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il suit de là que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme A...B..., sur le fondement de l'article L. 52

Source officielle

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CC

soc

61372497cd58014677416c71

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de rapporter la preuve de son droit et notamment le taux qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il convenait de faire droit aux prétentions du salarié qui affirmait avoir droit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522712_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d6c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... n'établissait par aucun document que pour les mois considérés il avait droit à des commissions de 15 246,89 francs, faute de s'être expliqué sur la constatation de la décision des premiers juges dont

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162596

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170591

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2202693_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de droit car sa situation administrative n'avait pas à être prise en compte par la commission de médiation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la commission de médiation s'est fondée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186212

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453921.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur cette saisine, a jugé, d'une part, que le compte de campagne avait été rejeté à bon droit par la Commission nationale

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001798_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

est entachée d'erreur de droit car la commission ne pouvait exiger que sa situation caractérise des circonstances exceptionnelles, ni lui opposer sa situation administrative et le refus de l'aide au retour

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bc5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10232

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450823.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D relève appel du jugement du 19 février 2021 en tant que le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur cette saisine, a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit par la Commission

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f578

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

INSTANCE, CE QUI IMPLIQUAIT L'OUVERTURE DE LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS INSTITUES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE A BON DROIT

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d84

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

X... a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829671

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

le total de ces paiements directs s'élève à 1 075,72 euros, soit 10,57 % du montant total des dépenses du compte et 5,30 % du plafond des dépenses de la circonscription ; que c'est, dès lors, à bon droit

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042886

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... par une lettre de la présidence de l'université, ni la circonstance qu'il a été en fait regardé comme membre de droit de la commission de spécialistes de l'université de Dijon entre 1992 et 1995 n'ont

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5475f

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVAIT DETERMINER L'ETENDUE DU DROIT MINIMUM DU REPRESENTANT AUX COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c62

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124886

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le

Source officielle