d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement - à la date de la liquidation - des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance

Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofacrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société Frontier, au droit

"alors que les déchets générateurs de nuisance sont soumis pour leur transport et notamment pour les transports de déchets d'hydrocarbures à un BSDI ; qu'il est constant que le prévenu, après avoir acquis

suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote, la société de droit suisse Holdivar, dont il détenait près de 80 % du capital et qui détenait elle-même près de

de ce lotissement a adopté les statuts d'une nouvelle association, dénommée ASL des propriétaires du parc de l'Estérel 3 secteurs Proma (l'ASL secondaire) ; que Mme X..., propriétaire de deux lots acquis

à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les taxes

ni prévaloir sur cette dernière", cependant que la garantie des sociétés MMA vise au titre des "Activités assurées" celle de "conseil financier, ingénierie financière", laquelle englobe celle de montage

A n'est pas fondé à se prévaloir d'une rente déjà liquidée et de droit acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales dans

de terrains sur lesquels celle-ci projetait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement ; que ce prêt était garanti, notamment, par quatre hypothèques conventionnelles

au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".

de communauté ; que les droits sociaux ne naissent et ne sont acquis qu'à compter de l'immatriculation de la société ; qu'en retenant que c'est au jour de la naissance du contrat de société que doit être

bénéficie également de l'exonération des droits ; que l'administration fiscale, se fondant sur la règle issue de la loi du 29 décembre 1990 selon laquelle en cas d'acquisitions successives sous le régime

la plus favorable puisqu'elle lui reconnaissait le bénéfice d'une retraite au taux de 32,50 % qui était au demeurant le meilleur taux admissible au regard de la réglementation applicable et de ses droits

acquis", tandis que l'article 3-3 ne prévoyait qu'un échelonnement des versements, sans influence sur l'acquisition des honoraires; que la première de ces clauses fixait à 35 % du montant total, -soit

Patrick X... s'est constitué caution hypothécaire à concurrence des droits acquis par lui ; que pour soustraire l'immeuble à une poursuite en saisie immobilière de la part de la banque, les époux Gérard

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

, d'une valeur de 94 000 francs, la nue-propriété étant acquise par deux amies de Paul Z... ; qu'il avait dû reconnaître devant les notaires commis au partage qu'il avait acquis ce droit à l'aide de la

C... n’est pas fondé à se prévaloir d’une rente déjà liquidée et de droits acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales