AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509782_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
; de sanctionner l’administration pour violation des droits administratifs et du droit à la vie privée ; de condamner la direction départementale des finances publiques de la Drôme à l’indemniser du
Source officielleETRANGERS
65449d97c71a6a83181c8fa4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En droit administratif, la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7021
30 mai 2000
30 mai 2000
Il saisit ultérieurement le Tribunal fédéral d’un recours de droit administratif, dénonçant, entre autres, l’absence d’audience publique. Le Tribunal annula la décision de la commission.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100576
6 juin 2018
6 juin 2018
les règles du droit administratif ; qu'en cas de dommages invoqués par l'usager d'un ouvrage public, telle qu'une autoroute, il la victime doit faire état demande faits révélant un défaut d'entretien,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56772
18 février 1998
18 février 1998
Résolution DH (98) 9 Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas lors de l'examen de l'affaire De Haan par le Comité des Ministres La loi générale sur le droit
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41987
21 janvier 1975
21 janvier 1975
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE VOIES PRIVEES AURAIENT LA NATURE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES, PERSONNES MORALES DE DROIT
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500856_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note de 0 que l'université de Toulon lui a attribuée pour un examen de droit administratif et d'être corrigé par une autre université.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... et de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; de sanctionner l’administration pour violation des droits administratifs et du droit à la vie privée ; de condamner la direction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606526_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de séjour ; 2°) ou, à défaut, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de ses droits administratifs et universitaires jusqu’à la régularisation de sa situation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [H] n’avait pas de droits administratifs pour être indemnisé de son congé de paternité,il a donc perçu à tort une indemnisation pour la période du 25 mars 2024 au 7 avril 2024 dont il résulte que M
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606
24 mai 2011
24 mai 2011
». 3) Droit administratif militaire 26.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dc2
1 juillet 1976
1 juillet 1976
MATERIELLES DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SA NOUVELLE PENSION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02332_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de pouvoir, de deux notes obtenues en droit administratif au cours du 4ème semestre de licence en droit et de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle l'examinateur a refusé d'annuler ces notes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC004560699
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Le 18 août 1997, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours de droit administratif dirigé contre cette ordonnance.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dd2
17 mars 1971
17 mars 1971
LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5548e
5 juillet 1973
5 juillet 1973
STOLL CHANGEANT DE DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS MEDICAL FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL, DELIVRE A STOLL, SOUS RESERVE EXPRESSE DE LA JUSTIFICATION DE SES DROITS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509727_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
des cours administratives d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01278_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour l'année universitaire 2020-2021, elle a présenté sa candidature pour une admission au sein du master 2 droit administratif ou pour un redoublement au sein du master 1 droit administratif mais n'a
Source officiellecr
613725cbcd58014677420957
19 mai 1999
19 mai 1999
de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des principes généraux du droit administratif et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure fondée sur
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397310
7 mars 2008
7 mars 2008
pénitentiaires : « Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes ( ) / Deuxième épreuve ( ) consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes ( ) : Droit
Source officiellePage 3 sur 55629