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1 112 574 résultats pour « droit administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509782_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; de sanctionner l’administration pour violation des droits administratifs et du droit à la vie privée ; de condamner la direction départementale des finances publiques de la Drôme à l’indemniser du

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fa4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En droit administratif, la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7021

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Il saisit ultérieurement le Tribunal fédéral d’un recours de droit administratif, dénonçant, entre autres, l’absence d’audience publique. Le Tribunal annula la décision de la commission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100576

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

les règles du droit administratif ; qu'en cas de dommages invoqués par l'usager d'un ouvrage public, telle qu'une autoroute, il la victime doit faire état demande faits révélant un défaut d'entretien,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56772

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Résolution DH (98) 9 Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas lors de l'examen de l'affaire De Haan par le Comité des Ministres           La loi générale sur le droit

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41987

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES DE VOIES PRIVEES AURAIENT LA NATURE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES, PERSONNES MORALES DE DROIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500856_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la note de 0 que l'université de Toulon lui a attribuée pour un examen de droit administratif et d'être corrigé par une autre université.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... et de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; de sanctionner l’administration pour violation des droits administratifs et du droit à la vie privée ; de condamner la direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606526_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de séjour ; 2°) ou, à défaut, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de ses droits administratifs et universitaires jusqu’à la régularisation de sa situation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618f5cdc6046d4737f2b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[J] [H] n’avait pas de droits administratifs pour être indemnisé de son congé de paternité,il a donc perçu à tort une indemnisation pour la période du 25 mars 2024 au 7 avril 2024 dont il résulte que M

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

  ». 3)     Droit administratif militaire 26.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc2

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

MATERIELLES DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SA NOUVELLE PENSION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02332_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de pouvoir, de deux notes obtenues en droit administratif au cours du 4ème semestre de licence en droit et de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle l'examinateur a refusé d'annuler ces notes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC004560699

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Le 18 août 1997, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours de droit administratif dirigé contre cette ordonnance.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dd2

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5548e

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

STOLL CHANGEANT DE DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS MEDICAL FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL, DELIVRE A STOLL, SOUS RESERVE EXPRESSE DE LA JUSTIFICATION DE SES DROITS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509727_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

des cours administratives d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01278_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Pour l'année universitaire 2020-2021, elle a présenté sa candidature pour une admission au sein du master 2 droit administratif ou pour un redoublement au sein du master 1 droit administratif mais n'a

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420957

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des principes généraux du droit administratif et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure fondée sur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397310

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

pénitentiaires : « Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes (…) / Deuxième épreuve (…) consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (…) : Droit

Source officielle

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