d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer l'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit

X... avait fait apport de son droit au bail ; qu'il a, en cours de procédure, poursuivi également la résiliation du bail ; Attendu que M.

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

au bail et l'indemnité de remploi, statuant à nouveau de ces chefs, dire et juger qu'aucune indemnité n'est due au titre de la valeur du droit au bail, subsidiairement, sur le droit au bail, dire

Versailles, 4 décembre 1986), que le Comptoir d'électricité franco-belge, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a cédé, par acte sous seing privé du 25 février 1982, son droit

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997) que par acte sous seing privé du 16 mai 1991, Mme Y... a cédé à M. et Mme X..., sous différentes conditions suspensives, le droit

verser pendant la période de location des locaux pour la modernisation desquels il avait obtenu une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) la taxe additionnelle au droit

Aix-en-Provence, 23 novembre 2000), que la société Philippe Dancet Développement (la société PDD), à laquelle la société Little Foods (la société LF) avait confié un mandat non exclusif de vente de son droit

Y... le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique ; que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1991), que la SCI La Charmille, propriétaire d'un local d'habitation donné à bail

La société Numi Technologie a ainsi repris le droit au bail.

Serge A... est décédé le 7 juin 1985 ; que les consorts A..., cotitulaires indivis du droit au bail, ont assigné M. Christian X... en reddition de comptes ; Attendu que M.

location-gérance de son fonds de commerce de golf ; que l'assemblée générale extraordinaire de la Sodeprau, qui s'est tenue le 14 novembre 2005, a décidé la cession à l'EURL Jo [K] du droit

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2022), invoquant un apport de son droit au bail rural par Mme [Z] [X] à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [J] (l'EARL), sans l'agrément du bailleur

du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit

B..., notaire, leur fonds de commerce comprenant le droit au bail à la société Grand Café Riche; que les époux Y... qui avaient acquis des consorts C..., le 26 octobre 1990, les murs dans lesquels était

à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail, en tout ou partie, si ce n'est à un successeur dans son commerce; que les bailleurs, ayant appris la présence

A l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail, un nouveau bail sera établi directement avec le successeur de la SARL Les Arcades, quel que soit le mode de transmission du bail.

société Iness le droit au bail, la licence IV et le mobilier ; que, le 11 janvier 2016, M et Mme X... ont assigné les sociétés Jess & Co et Iness aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, annuler

Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de la SCI, l'arrêt retient que la société Le Relais du Laouzas a acquis, par acte du 23 février 1993, le fonds du commerce des époux X... avec le droit