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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200376
5 mars 2009
5 mars 2009
Gérard X..., qui ne justifie pas avoir sollicité et obtenu sa désignation en qualité de mandataire ad hoc en vue de l'introduction du recours en révision, était dépourvu de toute qualité à exercer ce droit
Source officielle2ème Chambre
68e961243ea43407b9114922
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Consécutivement à cet accident, il a présenté une blessure à la jambe droite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que la requête n'est pas fondée en droit : - l'arrêté comporte des motifs de droit et de fait, - les chemins ruraux sont entravés ; - la commune est propriétaire des chemins en application
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41665
27 mai 1974
27 mai 1974
QUI POUVAIT DECOULER D'UNE OBLIGATION PRECISE MISE A SA CHARGE ", DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LES RESTRICTIONS QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE " DANS L'EXERCICE DE SES DROITS
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb92
16 février 1977
16 février 1977
RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QU'UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE S'OPPOSE, EN VERTU D'UN DROIT DE MARQUE ET DU DROIT AU NOM COMMERCIAL, PROTEGES PAR LA LEGISLATION DE CET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100125
30 janvier 2007
30 janvier 2007
à ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande : Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que la dévolution du droit moral
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-735
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Suisse - 664/06 Arrêt 9.11.2010 [Section I] Article 14 Discrimination Discrimination dans le contexte du choix du nom de famille des couples binationaux : violation En fait – Le droit du
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4343b
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SOUTENAIENT QU'ILS NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER, SANS Y AVOIR ETE PERSONNELLEMENT PARTIES, UNE DECISION STATUANT SUR LE DROIT AU NOM QUI CONSTITUE UN ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484ee
30 septembre 2003
30 septembre 2003
texte et règles ; 3 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs jusitifiaient d'un risque de confusion dans la mesure où le nom "de Bourbon" était apposé au nom de Y... de Z..., les juges du fond
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d09
13 novembre 2014
13 novembre 2014
ont assigné le 21 janvier 2011, la société Editions Jean Farcigny devant le tribunal de grande instance de Nanterre en violation des droits au nom et à l'image de Paul Emile X..., en contrefaçon de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162852ec10e2193c578089f
6 novembre 2013
6 novembre 2013
du droit au nom et les a condamnées pour dénigrement.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5969b
9 novembre 1981
9 novembre 1981
DE FORT-MEDOC DONT ILS SERAIENT PROPRIETAIRES QU'IL S'ENSUIT QU'ILS NE PEUVENT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN NOM DE TERROIR NON PLUS QUE D'UN NOM PATRONYMIQUE QUE LA SITUATION DE DROIT INVOQUEE PAR EUX EST
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
paiement de la somme de 45. 000 euros, * au visa des articles 9 du Code civil et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, juger que la citation sous la forme Spéciale dédicace Eric X... viole son droit
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40582
5 janvier 1973
5 janvier 1973
PERDAIT LE DROIT AU NOM DE " DE Y... " AVEC UN " S " FINAL, CETTE CIRCONSTANCE LUI ENLEVERAIT QUALITE POUR AGIR, IL LUI AURAIT APPARTENU DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'ENSUIVAIENT , C'EST-A-DIRE DE SURSEOIR
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909
19 février 2015
19 février 2015
droit au nom du requérant, l’utilisation du nom de l’intéressé dans la publicité litigieuse étant couverte par le droit à la liberté d’expression garantie par l’article 5 § 1 de la
Source officielle5ème Chambre
66a9d39105566a2f16fd879b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Recours Formé le : Par : COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE VISITES DOMICILIAIRES ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2024 APPELANTS Société 321 CBD, société de droit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198696
3 novembre 2019
3 novembre 2019
conclusion d’une entente avec l’État au sens de l’article 8 § 3 de la Constitution italienne, la requérante peut-elle demander et obtenir d’avoir accès aux privilèges suivants : a) le droit
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-536
3 mai 2011
3 mai 2011
En 2001, le requérant obtint une décision du préfet qui lui permit d’accoler le nom de son père adoptif à son nom d’origine.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10378
19 février 2015
19 février 2015
En droit – Article 8 : Le requérant se plaint du manquement de l’État à le protéger contre l’utilisation non-consentie de son prénom par la société de tabac.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202020
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... et porté atteinte au droit au nom de ce dernier ; Aux motifs qu' « il convient d'examiner en premier lieu si l'invention telle que revendiquée est la même que celle décrite dans le document déposé
Source officiellePage 3 sur 59288