statuant en application de l'article L. 326-11 du Code des assurances, a prononcé, d'un côté, la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation spéciale et, de l'autre, la liquidation judiciaire de droit

les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit

a énoncé que si l'employeur avait failli à l'obligation de formation qui lui incombait dans le cadre du contrat de qualification, le contrat n'en demeurait pas moins un contrat à durée déterminée de droit

jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit

X... ayant été présentée le 28 décembre 1987 ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que l'action de droit commun en répétition de l'indu ne saurait être subordonnée à la nécessité

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y..., sur un bien propre appartenant à la débitrice ; que, par assignation, M. et Mme Y... ont saisi un tribunal de grande instance, juge de droit

prononcée la nullité de la sommation et de toute la procédure de saisie ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement retient que le décret du 28 février 1852 ne prévoyant aucune sanction, le droit

d'information, en qualité de journaliste stagiaire puis de coordinatrice des échanges nationaux et internationaux, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage rémunérés à la pige ou de droit

à obtenir réparation de son préjudice au responsable de l'accident devant les juridictions de droit commun (...")

ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Plénitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun.

international privé, lorsqu'une clause attributive de compétence n'a été stipulée que dans l'intérêt de l'une des parties, celle-ci est libre d'y renoncer unilatéralement et de revenir aux règles de droit

semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tokheim Sofitam, dont le siège social est ... d'activités Paris Nord II, 93290 Tremblay-en-France, venant aux droits

que, pour accueilllir la demande de Mme Y... et débouter, après compensation, la société LBL de ses prétentions, l'arrêt retient que les désordres constatés engagent la responsabilité contractuelle de droit

prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par la SA X..., l'arrêt retient que cette avance est assimilée à un prêt qui, à défaut de convention particulière, est régie par le droit

judiciaire ; Attendu que pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient qu'en l'absence de date, qui n'affecte pas leur validité, les bordereaux de cession peuvent valoir comme actes de cession de droit

cassation

d'éviction, puis elle l'a assignée par acte du 16 février 2016 afin de voir juger prescrite toute demande en indemnité d'éviction et obtenir son expulsion et sa condamnation à une indemnité d'occupation de droit