FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon

premier moyen de cassation, proposé pour Dominique Y... et pris de Ia vioIation de l'article 311-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits

[Q] [O], Me [D] [K] et la SCP Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert, [D] [K], Brigitte Marchay, Quentin d'Escayrac et Pierre-Edouard Forestier ainsi que Mme [C] [Z], à l'effet d'être autorisé, sur

La SCI La Forestière réplique, en substance, que la destination annoncée de l'immeuble mentionnée dans la promesse de vente était celle d'un immeuble à usage d'habitation ; que si l'autorisation a été

Il ressort de ces éléments que le terrain de [R] est recouvert d'ouvrages affectés à un usage public Les demandes de [E] [R] tendant à l'interdiction aux membres de l'ASL« les Forestières »de circuler

sont inconstitutionnels, en ce qu'ils violent, d'une part, le droit à un recours juridictionnel effectif et à l'effectivité des droits de la défense et, d'autre part, le principe d&

(la SAFER), a exercé son droit de préemption sur les immeubles adjugés à M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Forestière

SELON LE PREMIER MOYEN : "1° / QUE LA FACULTE DE CANTONNEMENT A ETE ETABLIE PAR LE CODE FORESTIER DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLICEN VUE D'AFFRANCHIR LES FORETS DE TOUS DROITS D'USAGE EN BOIS, QU'EN L'ESPECE

société d’exploitation du Clos Mirages le permis de construire n° PC 083 079 24 O0003 sollicité le 16 février 2024 en vue de reconstruire un mas en ruine et de le transformer en remise agricole et forestière

Y... des parcelles constructibles, étaient soumis, lors de leur cession, au régime forestier, mais ne constituaient cependant pas des terrains à usage forestier, au sens de l'article 150 D 2°, la cour

n'exclut pas de cette interdiction les usagers définis par les baillettes et transactions régissant la forêt usagère.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

des droits d'usage et de la forêt usagère (ADDUFU) et des chasseurs membres de l'association communale de chasse agrée (ACCA).

observations rectificatives et complémentaires, enregistrés les 28 février, 28 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGRICOLE ET FORESTIERE

, par la SAS Forestière Girondine sans qu'un contrat de travail écrit ne soit rédigé.

de leur droit d'usage non cantonné au bois d'œuvre.