de consommation, alors, selon le moyen, que le droit de consommation n'est recouvré comme en matière de douane qu'à l'importation ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'infraction notifié à la

indirects apparus éludés, droits indirects : « Droits de consommation… 946.024 » et « Taxe Sécurité Sociale … 192.501 » qui, seuls et avec cette nature, ont fait l'objet de l'avis de mise en recouvrement

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société UDG France limited a demandé la restitution des droits de consommation sur les importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni, pour la période

départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, sont passibles d'un droit de consommation. / Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par

Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ".

fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, portant sur 473,7779 hl d'alcool pur d'excédents non déclarés, ayant eu pour résultat de compromettre 686 977 euros au titre du droit

Décision 2012-290/291 QPC - 25 janvier 2013 - Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] - Conformité

SECTION Requête n o 9266/14 Mikhail Gennadyevich ANSHAKOV contre la Russie introduite le 23 janvier 2014 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, président d’une association ayant trait à la protection des droits

qui a appelé en garantie la société Riand ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement du montant des droits de consommation au-delà des limites

La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts" ; Considérant que la légalité de l'instruction publiée au Bulletin officiel des Douanes

de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / La part proportionnelle

En l'espèce, l'entrepositaire est poursuivi au titre des droit de consommation frappant les produits du tabac.

LISIEUX, 29 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE VAN THEMSCHE, BOUILLEUR DE CRU, DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 JUILLET 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS

Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ".

en jugeant que le droit de consommation devait être inclus dans l'assiette taxable à la TVA ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les principes du système commun

relatives aux contributions indirectes, aucune dérogation expresse au principe édicté par l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu toutefois que la condamnation au payement des quintuples droits

de consommation qui frappe, sur le fondement de l'article 268 du code des douanes, les tabacs et cigarettes destinés à être consommés en Guadeloupe, droits dont le taux et l'assiette sont fixés par le

Elle soutient que : - la présente procédure relève du contentieux concernant le droit de consommation sur les tabacs soit une contribution indirecte, que l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales

au profit de la société Le Débit de tabac est expressément limitée aux "factures de tabac impayées à la SEITA" et ne peut être appliquée qu'à la valeur de vente du tabac à l'exclusion du montant des droits

Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France