; "aux motifs que le prévenu a bien sollicité une prise de sang pour vérifier le taux de sa consommation d'alcool ; que cependant, la prise de sang n'est qu'un des moyens de contrôle autorisés par

état alcoolique" et que " l'alcoolémie du prévenu à la date du 19 août 2002 (est) ainsi démontrée " ; "alors que l'état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal

d'alcool estimée ; qu'une nouvelle convocation lui a été adressée pour le 13 janvier 1999 ; qu'à cette date, il a à nouveau été entendu sur la consommation de spiritueux ; qu'un procès-verbal a été dressé

que le prévenu fait plaider par son conseil la nullité de la procédure au motif que l'arrestation a eu lieu à 1 heure 50 et que la mesure de l'état alcoolique s'est produite à 4 heures 50 et ce, sans

Y... s'est présenté en évoquant une consommation d'alcool et une perte de contrôle, que son haleine sentait fortement l'alcool ; que de plus, les photographies jointes permettent de relever que l'accident

liés à la consommation d'alcool » ; qu'en cet état, la société exposante a pu, dans la lettre de licenciement, indiquer à bon droit que les faits justifiant la rupture du contrat de travail faisaient

X... roulait à une vitesse excessive combinée avec une consommation récente d'alcool et de produits stupéfiants qui le rendaient inapte à la conduite et qu'il est donc "le principal responsable de l'accident

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention européenne des droits

d'alcool.

X... ne conteste pas avoir été sous l'empire d'un état alcoolique tel que caractérisé à la prévention, reconnaissant avoir consommé de l'alcool ; "alors que l'infraction de conduite sous l'empire d'un

retenu, dans un second temps, que la disparition de l'alcool éthylique serait due à une mise à la consommation frauduleuse de cet alcool, et non à son utilisation pour obtenir des boissons alcooliques

susceptibles de permettre à un Etat membre d'échapper à la prohibition de l'article 30 ; que la publicité en faveur des boissons alcooliques constituant manifestement une incitation à la consommation,

et la répression des fraudes à propos de l'alcool modifié à 70° (note du 31 mai 1988) est la même que pour l'éosine aqueuse à 1 ou 2%; que, dans ces conditions, la Cour estime que l'alcool à 70° modifié

La société Alcom fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article L. 215-1 du code de la consommation ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales ; qu'en déboutant la société Alcom

Thierry Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de

produits de parfumerie et de toilettes ; que la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques a prévu que

Les requérants soutiennent que s'y ajoute la consommation en cuisine d'alcools tels que le porto ou le whisky.

A... aux droits duquel se trouvent les consorts A... ; AUX MOTIFS QUE, s'il est constant que M.

modifié à 70 doit être considérée comme médicament et, comme tel, soumise au monopole de vente reconnu aux pharmaciens par la loi française, laquelle a été jugée conforme au droit européen sur ce point

de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 222-13 10 , 224-1, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de