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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c464d7
7 juin 1995
7 juin 1995
en outre un droit de retour conventionnel, en cas de prédécès de la donataire sans postérité, étant précisé que " cette réserve de droit de retour ne pourra nuire aux avantages en usufruit qui pourraient
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302021_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A s'adresse au tribunal pour comprendre une décision de rejet de ses droits de retour à l'emploi qui lui est opposée et réitère sa demande de droits de retour à l'emploi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110630
15 septembre 2021
15 septembre 2021
en rétractation de l'ordonnance du 8 janvier 2016 l'ayant envoyé en possession ; 1) sur le droit pour les Consorts [G]-[B]-[W]-[I] à exercer le droit de retour conventionnel stipulé dans la
Source officielle6e Chambre D
6032c010882f0836864b136b
29 novembre 2017
29 novembre 2017
de retour conventionnel stipulé dans l'acte de donation exercée avant le décès du donataire est sans effet sur le droit de retour légal prévu par l'article 738'2 du code civil, formé après le décès de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
U... épouse E... entend exercer ce droit de retour au profit des collatéraux privilégiés. Un désaccord a opposé les parties sur l'évaluation des biens, objet de ce droit de retour, et G...
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le droit de retour légal 4.1.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c701
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de retour, dans les termes suivants : " Madame Y... née C... se réserve expressément le droit de retour sur les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad51a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
un droit de retour en cas de décès sans descendant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100204
28 janvier 2015
28 janvier 2015
(les consorts Z...), nés de la relation de Mme Paulette Z...et de Henri X..., ne bénéficient pas du droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e8e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] conclut que : - le droit de retour n'est pas automatique puisque l'accord cadre, l'accord local et la convention tripartite conditionnent le droit de retour à l'accord
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616263c010de15342de147a9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
aucun droit de retour légal, de sorte que ses frère et soeur ne bénéficient d'aucun droit à ce titre ; Considérant, en conséquence, que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré bien fondée
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e09
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[K] est également présent et sollicite la confirmation du jugement et la subordination des mesures à la vente effective de la maison et la levée de la clause du droit de retour.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de retour conventionnel en date du 26 décembre 2017 signée par Mme [O] [P], en conséquence : - dire et juger qu'en vertu du droit de retour conventionnel, la maison située [Adresse 14] revient à Mme
Source officielle1ère chambre civile A
6163773df6919f4eda2c38dd
14 avril 2011
14 avril 2011
Ils ne demandent plus de décote de minorité mais pour le droit de retour, droit réel qui suit le sort du bien grevé et qui fragilise le marché des actions grevées, ils demandent que la décote soit portée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01126
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c099
13 mars 2008
13 mars 2008
de retour et d'une interdiction d'aliéner et il est précisé dans l'énoncé de la clause de retour conventionnel que « la réserve du droit de retour ci-dessus ne fait pas obstacle aux avantage en usufruit
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09a
24 avril 2008
24 avril 2008
de retour et d'une interdiction d'aliéner et il est précisé dans l'énoncé de la clause de retour conventionnel que « la réserve du droit de retour ci-dessus ne fait pas obstacle aux avantage en usufruit
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
Il s'ensuit que par l'effet du droit de retour que s'étaient réservés les donateurs, le bien litigieux était devenu indivis entre l'un de ceux-ci, puis sa succession et la succession d'[D] [W], ce dont
Source officielle3e chambre civile
6690c7420d808eb34e455514
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de descendante, et que rien ne s'oppose juridiquement à l'exercice du droit de retour, puisque l'immeuble dépend de la succession du défunt et que le concluant est habile à recouvrer ses droits dans ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
3 février 2017
L'acte comporte une clause prévoyant un droit de retour conventionnel au profit des donateurs.
Source officiellePage 3 sur 38258