LES DROITS SOCIAUX REPRESENTANT L'APPARTEMENT DANS LEQUEL AVAIENT HABITE LES EPOUX ; ATTENDU QUE MME R.

dispositions relatives aux instances prud'homales, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et reprises alors de plein droit

tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit

ALORS QUE l'accord sur le droit des représentants du personnel dans l'entreprise du 13 avril 2007 prévoit, d'une part, que « pour les salariés titulaires d'un mandat syndical ou de représentation du personnel

X..., représentant des créanciers ; que celui-ci, mis en cause, a fait valoir la tardiveté de la déclaration, le jugement ouvrant la procédure collective ayant été publié au BODACC le 7 octobre 1986 ;

des institutions professionnelles adhérentes et qu'il n'est pas prévu qu'un administrateur puisse, de plein droit, devenir représentant d'une institution professionnelle à défaut d'être participant salarié

arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) la société anonyme Auto campus, dont le siège social est ZAL la Croix blanche, ... à Cran Gevrier (Haute-Savoie), aux droits

dénommé, et qu'il était écrit, au paragraphe "modification des statuts de la société preneuse", qu'en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire il y aurait solidarité entre les ayants-droit

invoquant une clause du bail stipulant qu'"en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, ou en cas de décès du preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers, ayants droit

La Cour des comptes statue en appel ; qu'aux termes de l'article R. 243-2 du même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités

La Cour des comptes statue en appel ; qu'aux termes de l'article R. 243-2 du même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités

AVEC MANDAT DE REALISER LA SOUSCRIPTION ; QUE, MALGRE SES RECLAMATIONS, IL N'A JAMAIS ETE "MIS EN POSSESSION NI DE TITRES DE PROPRIETE, NI DES GARANTIES QUI DEVAIENT ACCOMPAGNER L'ACQUISITION DES DROITS

la société Thirouard à la somme de 1 747 553,35 francs alors, selon le moyen, que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance et reprises alors de plein droit

AVAIT EU UNE REELLE IMPORTANCE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT TOUT A LA FOIS QU'UN AUTRE REPRESENTANT VISITAIT LE SECTEUR DE PETIT ET QUE CELUI-CI ETAIT LE REPRESENTANT

jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et ne peuvent tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, qu'elles sont alors reprises de plein droit

l'impropriété à la destination et à l'absence de réception de l'ouvrage, a pu retenir que la société Polairfroid engageait, par les fautes qu'elle avait commises, sa responsabilité contractuelle de droit

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit