d'album "GYM TONIC", a ensuite cédé la licence d'exploitation de onze de ces enregistrements à un tiers ; que la société Hérisson, prétendant que cette seconde cession avait été réalisée au mépris de ses droits

suite d'un échange de lettres courant 1987, a été conclu entre les sociétés X... et Broobaker un contrat de licence de fabrication et de distribution par lequel la première a concédé à la seconde le droit

décédé en 1965, avait institué comme légataire universel "La Fondation le Corbusier" (la fondation) qui sera créée en 1968; que Mme Y... qui, par contrat conclu en 1962 avec Le Corbusier, avait le droit

d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit

unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 24 mai 1993), que, par contrat du 12 novembre 1989, la société Interfootball BV a obtenu de la télévision albanaise le droit

[G], du droit exclusif de décider du lieu de résidence de l'enfant. 5.

avant la défaillance du délégué envers le délégataire exiger le paiement, de sorte que la procédure collective ouverte à l'encontre du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire de son droit

statuer ainsi, l'arrêt retient que les modèles de paletot Molli ont été commercialisés avant 1991 par Ruegger, puis par Molli SA jusqu'en 1997, et ensuite par LMDE, laquelle a au surplus acquis les droits

X... a acheté deux lots d'actions de la société Yacht club international de Pornic lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation

, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

touchant aux prérogatives de puissance publique et incombant aux juridictions de l'ordre administratif ou des droits exclusifs de celles-ci, entraînant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

#Agriculture - Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé.#Affaire C-372/88.

n'est conféré à l'OPT-NC s'agissant des activités qui relèvent du service public des télécommunications ; qu'en l'espèce, en retenant que cet opérateur disposait de droits exclusifs sur ces activités,

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit

Quant à la nécessité des droits exclusifs : 17.

est une composante, est un droit fondamental consacré par la Cour européenne des droits de l'homme et protégé par les articles 17 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, l'article 1er du premier Protocole

que Michaël Jackson ait personnellement consenti un droit exclusif d'utilisation de son image pour la France, la cour d'appel a violé les articles 537, 711, 721 et 1382 du code civil ; 2°/ que le droit

L'organisme titulaire de ces droits exclusifs doit être soumis à un contrôle étroit de l'Etat, conformément à ce que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit par son arrêt du 15 septembre