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196 041 résultats pour « droit valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toutefois, ces assertions ne sauraient être considérées comme des moyens de droit valablement invoqués par la requérante pour contester le bien-fondé de l'imposition en litige. 12.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02893_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ni même n'allègue qu'il appartiendrait à une des huit catégories de ressortissants algériens listés à l'article 7 de l'accord franco-algérien susceptibles de prétendre à un titre de séjour de plein droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02895_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ni même n'allègue qu'il appartiendrait à une des huit catégories de ressortissants algériens listés à l'article 7 de l'accord franco-algérien susceptibles de prétendre à un titre de séjour de plein droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210327_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l'article L. 5212 du code du travail et qu'il a porté l'attestation lui reconnaissant ce droit, valable du 16 juin 2020 au 31

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330471

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Volet social : La reprise de 5 salariés sur 7 ainsi que l'ensemble des droits valablement acquis au titre des congés payés, RTT et repos compensateurs quelle que soit la période d'acquisition de ces droits

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

En l’espèce, il y a lieu de constater que la Préfecture du LOIRET a présenté dans les délais légaux une requête motivée en fait et en droit, valablement signée, et accompagnée des pièces justificatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le conseil de discipline a, dans le respect des dispositions précitées aux termes desquelles le report n’est pas de droit, valablement rejeté sa demande de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205724_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, bien que le règlement des terrasses soit d'application immédiate, le maire, par l'arrêté en litige, statue sur une demande qui lui est antérieure et se prononce sur des droits valables à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310175

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3/ ALORS QUE l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits

Source officielle
CA

Chambre 5 B

66162bde99851e0008f1e5ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

reprendra en nature, sans le concours ni la participation de l'autre époux, les biens existant alors ou ceux qui leur auraient été substitués, mais cette reprise en nature ne pourra préjudicier aux droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202608_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par sa requête, la Sarl Odelsachs demande la décharge en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 2.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fe1de096fcc25a8b38c2672

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

constitué ou d'un droit valable d'utilisation, des matériels et équipements qu'elles utilisent actuellement pour leurs activités en France et au Brésil ", - l'attestation de M.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63538874513cb5adff9436f1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et complète de transiger sur la liquidation des entiers droits patrimoniaux des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

ressortit pas de l'hôtellerie mais où s'effectue cependant, à titre accessoire, la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; Et attendu que la cour d'appel qui, après s'être reconnue à bon droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

ressortit pas de l'hôtellerie mais où s'effectue cependant, à titre accessoire, la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; Et attendu que la cour d'appel qui, après s'être reconnue à bon droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

constitué ou d'un droit valable d'utilisation, des matériels et équipements qu'elles utilisent actuellement pour leurs activités en France et au Brésil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2 de la DDHC donne le droit de liberté, le droit de propriété, le droit de sûreté, le droit de résistance à l'oppression.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d654

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

des logiciels originaux dont la vente était réservée au territoire canadien et les enquêteurs ont relevé que le contrat de licence était joint au conditionnement et spécifiait que la concession des droits

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4195f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT

Source officielle