AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Toutefois, ces assertions ne sauraient être considérées comme des moyens de droit valablement invoqués par la requérante pour contester le bien-fondé de l'imposition en litige. 12.
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Juge des référés
ORCA_24TL02893_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ni même n'allègue qu'il appartiendrait à une des huit catégories de ressortissants algériens listés à l'article 7 de l'accord franco-algérien susceptibles de prétendre à un titre de séjour de plein droit
Source officielle