produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Jacques X..., régulièrement cité à la mairie de son domicile

de la défense; "alors, d'une part, que l'exigence imposée par l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 4 janvier 1993, de prouver le dessein de faire échec aux droits

essentiel à l'exercice de la profession d'avocat tel que les droits de la défense ; qu'en affirmant le contraire pour juger irrecevable l'action du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général "a notifié le 2 octobre 2000 la date à laquelle

DE PRENDRE TOUTES LES MESURES D'INSTRUCTION QUI LUI PARAISSENT UTILES, A CONDITION DE RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE.

[1] Discipline - Procédure - Droits de la défense. ?[2] Exclusion - Motifs - Condamnation à une peine correctionnelle.

pas en possession du récépissé et ne pouvait statuer sans s'assurer, en raison de l'absence du mis en examen, que celui-ci avait été touché par la notification ; qu'à défaut l'arrêt qui a violé les droits

date de celle-ci et précisant sa nouvelle adresse ; qu'au jour fixé, les responsables de la société et leurs avocats étaient présents et que c'est donc en vain qu'il était invoqué une violation des droits

de l'homme, 14-3 b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de

de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a refusé d'annuler le procès-verbal de première comparution du 18 décembre 1996 ; " aux motifs que Serge

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-5, 311-1, 311-13, 311-14 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

présentés dans son mémoire, qui tendent à l'infirmation de l'ordonnance au motif que les copies des pièces de la procédure ne lui ont pas été remises, malgré ses demandes réitérées, de sorte que les droits

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Face à cette situation la juridiction ne peut faire valoir les droits de la défense.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL DLM Sécurité soutient que l'article L. 8253-1 du code du travail, applicable au litige, méconnaît l'article 16 de la Déclaration de 1789 et le principe des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits

, l'a condamné à 1 400 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits

En second lieu, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental du droit