AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372434cd58014677413842
29 octobre 2003
29 octobre 2003
cession mentionnait que les cédants étaient liés par un contrat de fourniture exclusive et par un prêt cautionné par le fournisseur et précisait que la société cessionnaire serait subrogée dans tous les droits
Source officiellePage 3 sur 35712
civ3
61372331cd58014677406a94
15 décembre 1998
15 décembre 1998
de l'achèvement des travaux, ainsi qu'une parcelle de terre où se trouvait la station d'épandage des eaux usées ; Attendu que pour dire que la SCI était, depuis le 11 août 1989, subrogée dans les droits
Source officielle