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714 235 résultats pour « droits et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372434cd58014677413842

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

cession mentionnait que les cédants étaient liés par un contrat de fourniture exclusive et par un prêt cautionné par le fournisseur et précisait que la société cessionnaire serait subrogée dans tous les droits

Source officielle

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CC

civ3

61372331cd58014677406a94

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de l'achèvement des travaux, ainsi qu'une parcelle de terre où se trouvait la station d'épandage des eaux usées ; Attendu que pour dire que la SCI était, depuis le 11 août 1989, subrogée dans les droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101191

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

et obligations duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS) ; que celui-ci a appelé en garantie l'assureur de ce centre, la société UAP, dont les droits et obligations ont été repris par la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD005228611

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372390cd5801467740b67a

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

), que la commune de Pontault-Combault, propriétaire d'un immeuble, en a donné une partie à bail à l'Etat, l'autre partie étant occupée par une bibliothèque municipale, le contrat stipulant que les droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f061

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-05

droit financier

10 mars 2008

10 mars 2008

Sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z, W, MM. A, B, C et D — 420 000 € 4 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372280cd580146773fdc64

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

ordonné à la société Perrigault de restituer et de mettre à la libre disposition de la société Delaplace, divers matériels entreposés dans l'enceinte du port du Havre, et dit que pour la garantie des droits

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00352 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20af

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Talib Mustapha X..., domicilié au siège de la société de droit iraquien TM X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10912

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Royaume-Uni - 40378/10 Arrêt 20.10.2015 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal indépendant Étendue limitée du contrôle judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD003757504

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

a aussi droit à sa quote-part des réserves.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire s'engageait à ne pas transférer directement ou indirectement, totalement ou partiellement, les droits

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANTS * SCCV [O] [P] [E] [W] [V], [Adresse 2], * ◊ société IDEAL GROUPE, [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300571

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2012 que la société a subrogé la cessionnaire de son fonds de commerce dans ses droits

Source officielle
CC

soc

613724d0cd580146774188f8

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

tenus le 23 novembre 2001, au paiement de diverses sommes par jugement du 8 mars 2002 alors que le 4 avril 2000 avait été décidée sa dissolution sans liquidation et la transmission universelle de ses droits

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

commerce de la chocolaterie et de la confiserie, a conclu, avec plusieurs commerçants, un contrat de franchise, définissant les modes et les règles de collaboration des parties, dans le cadre de leurs droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

I - Obligations de l'acquéreur vis à vis du crédit sollicité L'acquéreur s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle

Source officielle