A SON EX-EPOUSE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A TITRE PERSONNEL PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 AVRIL 1962, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES PENDANT TOUTE LA DUREE

que, d'une part, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui tire les conséquences légales du divorce qu'il prononce en supprimant la pension alimentaire attribuée à l'un des époux pour toute la durée

QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976, INTERPRETANT UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME PENDANT LA DUREE

des époux en considération de la pension alimentaire et de l'avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée

ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée

MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 MAI 1981 ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EST SUSPENDUE, NON SEULEMENT PENDANT LA DUREE

S'agissant du loyer provisionnel qui sera dû par la société HW ARCHITECTURE pour la durée de l’instance, il s'avère que selon le relevé de compte au 4 juillet 2023, le loyer trimestriel s'élève à la somme

Il s'ensuit qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. 7.

En conséquence, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte

A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE

Hauts-de-France, représentée par Me Roumens, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : - de prononcer la suspension, pour la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

renouvellement de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée

pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2013) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 18 MARS 1983 LA PLACANT SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE

tout le temps écoulé jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, le 10 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé n'avait interrompu le délai de prescription que pendant la durée

X..., se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment