du travail en jours dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent. 6.

du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés payés annuels légaux ne doit pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés

, chantaient sans discontinuer à toute heure du jour et de la nuit ; que, dans son jugement du 15 juillet 2019, le tribunal d'instance d'Annecy a relevé que « la circonstance que l'huissier n'aurait pris

de retard 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce, pendant un délai de 90 jours, - rappelé que la société Siemens Lease Services est autorisée à appréhender le matériel en quelque

du travail en jours dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Chaque ressortissant dominiquais bénéficie d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à 15 jours, dans la limite

200 par jour et que les 18, 20 et 25 janvier 1992, alors pourtant qu'il n'y avait à l'époque aucune restriction, il était en deçà de ce chiffre ; que la durée théorique de travail retenue pour ces trois

Il produisait un certificat médical constatant une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; que Zacharia Z... déclarait que deux vigiles les suivaient, qu'une discussion s'en était suivie

du travail en jours dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire

F..., la lecture du procès-verbal et l'analyse des disques révèle que le dépassement en cause ne concerne pas la journée du 15 octobre stricto sensu mais est établi sur la période comprise entre le 14

travaillés dans l'année, fixé à 219 jours sans tenir compte des éventuels jours d'ancienneté conventionnels ; que le contrat de travail de M.

envers des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions, enlèvement et séquestration durant une durée inférieure à sept jours de plusieurs personnes en bande organisée, vol commis sous

146,82 euros, que celle-ci a été engagée par la société Polyclinique par contrat à durée indéterminée formé le 13 septembre 1994 et licenciée pour inaptitude par lettre en date du 31 décembre 2014 pour

de 14 jours, ainsi qu'un tableau comparant la durée et le prix pour la croisière organisée en 2015, également de 14 jours, et celle prévue pour 2016, qui n'était que de 13 jours, de sorte qu'il n'avait

cumulée inférieure à huit heures avec un délai de prévenance de 15 jours et que toute méconnaissance par ERDF de l'un ou de plusieurs des engagements cités engage la responsabilité de cette dernière dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée

du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés payés annuels légaux ne doit pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés

L'écart entre les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier et la durée stipulée au contrat de travail des salariés concernés ne pourra excéder le tiers de cette durée.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15